violé l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 482 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'attribution, à titre provisoire, de la jouissance du domicile conjugal à l'un des époux par

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 456 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

due par Mme Y..., n'a, conformément à l'article 482 du code de procédure civile, pas l'autorité de la chose jugée ; qu'il est établi par les pièces versées aux débats et qu'il n'est d'ailleurs pas sérieusement

[D] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [W] [G], Mme [V] [D] et M. [D] et les condamne in solidum à payer à Mme [U] et M.

Hénon, conseiller référendaire, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le

482 du Code de procédure civile.

482 du code de procédure civile ; 2.

1351, devenu 1355, du code civil et 482 du code de procédure civile ; Attendu que, pour dire que M.

1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Et ALORS QUE, en troisième lieu et enfin, le jugement ou la disposition d'un jugement qui ordonne ou rejette une demande tendant

482 du code de procédure civile.

482 du Code de procédure civile ; Mais attendu d'une part que dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société NCR a reproché à l'expert d'avoir retenu "le préavis comme dû à M.

480 et 482 du code de procédure civile, ainsi que de l'article 1351 du code civil, que le jugement du 13 septembre 2004 qui avait refusé d'ordonner un complément d'expertise était revêtu de l'autorité

1843-5 du Code civil, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 2.

480 et 482 du code de procédure civile et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 482 du code de procédure civile : 10.

480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 480 du code de procédure civile : 5.

488 du code de procédure civile ; qu'il suit de là que les demandes de la société BRICORAMA doivent être déclarées irrecevables, comme se heurtant à l'autorité de chose jugée du jugement du tribunal de

dirigé contre l'arrêt du 29 janvier 2009, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier