49 alinéa 2 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, en statuant comme ils l'ont fait, au motif inopérant que l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale n'a pas vocation à s'appliquer

A... relativement à l'existence de la dette fiscale, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 49, alinéa 2, du code de procédure civile

livre des procédures fiscales et 49, alinéa 2, du code de procédure civile : 3.

49, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ qu'il n'appartient qu'à la juridiction administrative de se prononcer sur la légalité des statuts d'une association intercommunale de chasse agréée par

Lavigne, avocat général, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

49, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 15.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

principe de la contradiction et des droits de la défense, l'arrêt, faisant une exacte application des dispositions de l'article 49, alinéa 2, du code de procédure civile, retient que, si l'exception soulevée

49, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble les articles L. 199 et L. 281 du livre des procédures fiscales ».

49, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble les articles L. 199 et L. 281 du livre des procédures fiscales ».

et l'article 49 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 13.

Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sur la question préjudicielle et l'exception d'illégalité : Au visa de l'article 49 du code de procédure civile, le conseil de l'ordre soutient que l'article 85 du décret du 27 novembre 1991, en interdisant

13 de la loi des 16-24 août 1790, l'article unique du décret du 16 fructidor an III ensemble l'article 49, alinéa 2, du code de procédure civile ; 4°) ALORS, subsidiairement, QU'en cas de contestation