; ATTENDU QUE L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE LE DELAI D'APPEL NE COURT QU'A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, QUEL QU'EN SOIT LE MODE, POUR LA PARTIE QUI, APRES DEBAT CONTRADICTOIRE

498 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté le 30 janvier 1986 d'un jugement du 22 octobre 1985 ; "alors qu'il résulte de l'article 498 du

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, " EN CE QUE L'ARRET

DE L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " ALORS QUE SI LEDIT ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE LE DELAI D'APPEL NE COURT QU'A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT QUEL QU'EN

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410, 498, 554, 555, 559, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 462, 485, 496, 498, 593 du Code de procédure pénale

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 485, 498, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré l'appel de la société Areas dommages et de Mme

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 461, 468 ET 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU

pas présent à l'audience ; que, de ce fait, la décision rendue n'a pu lui être notifiée lors de son prononcé et qu'en conséquence, il convient de faire application de l'article 498 du Code de procédure

Ni les prévenus ni le ministère public n'ont interjeté appel de ce jugement, et en application de l'article 498 du code de procédure pénale ses dispositions pénales sont devenues définitives 10 jours plus

X... le 22 août 2001, soit plus de dix jours après le jugement, est irrecevable par application de l'article 498 du Code de procédure pénale ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des

489, 492, 496, 497, 498, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré irrecevable en l'état l'appel interjeté par la Samaritaine ;

L. 497, L. 498, L. 501 et L. 510-8 bis du Code de la santé publique, 121-3 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement relaxant Patricia

6, 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 410, 487, 489, 490, 491, 498, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs

comme hors délai l'appel de Marie-France X... ; "aux motifs que hormis le cas prévu par l'article 558 alinéa 3 du Code de procédure pénale, aucune disposition légale n'impose aux huissiers de faire

403, 405, 443, 444, 445, 490, 494, 495, 497, 1791, 1799 à 1805 du Code général des impôts, ensemble violation des articles L. 26, L. 34, L. 212, L. 213, L. 238, R. 226-1 à R. 226-3 du Livre des procédures

de l'article 494 du Code de procédure pénale ; "alors que pour qu'une juridiction correctionnelle puisse statuer par itératif défaut à l'égard de l'opposant, il est nécessaire soit que notification

de l'arrêt attaqué, ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, 114, alinéa 2, 197 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 593 du Code de