181 du même Code ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 5 et 6 § 1 et § 3 d de la Convention européenne de sauvegarde des

d'instruction le mettant en liberté, a ordonné sa réincarcération et son maintien en détention ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 144, 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction

l'argumentation de l'inculpé qui soutenait que, faute de pouvoir être jugé dans un délai compatible avec sa maladie et son espérance de vie, il devait être remis en liberté, en application des dispositions de l'article

de son mémoire invoquant l'inobservation du délai raisonnable prévu par l'article 5. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Qu'en effet, après déclaration, par la cour d'assises de première

de l'instruction devait, à tout le moins, répondre aux réquisitions du ministère public faisant valoir que la poursuite de la détention se heurterait au principe du délai raisonnable consacré par l'article

, 145, 145-3, 148, 148-1 du Code de procédure pénale, 5 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 14 décembre

exigence était satisfaite, ou si la détention provisoire de l'accusé n'excédait pas d'ores et déjà un délai raisonnable, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard de l'article

du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144 et 145-1 du Code de procédure pénale, 5

5, § 3, du règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004. » Réponse de la Cour 5.

5 alinéa 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des d libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué relève que Patrick X... est impliqué dans une série de trois

199, alinéa 5, du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, en prononçant son arrêt en chambre du conseil, la chambre d'accusation s'est conformée aux dispositions du premier alinéa du même article

F... le droit d'invoquer la durée déraisonnable de sa privation de liberté au motif au motif qu'il a exercé de nombreuses voies de recours et que l'article 5, § 3, de la Convention ne trouve pas à s'appliquer

11 août 1995, qui, après renvoi devant la cour d'assises, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et une privation de liberté d'une durée excessive au sens de l'article 5, § 1, f, de la Convention européenne des droits de l'homme ; "3°) alors

des articles 5, § 3, et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Vu l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 593 du code de procédure

5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; que M.

d'assises du Val-de-Marne du 11 au 17 décembre 2018 ; que les juges font également état de l'encombrement du rôle de la cour d'assises désignée pour statuer en appel; qu'ils concluent, sur le fondement de l'article