cas de maladie de longue durée, les congés prévus à l'alinéa précédent (trois mois à plein traitement et trois mois à demi traitement pour les employés bénéficiant d'une ancienneté de 5 à 10 ans) sont

commercialisé par l'entreprise dans tout le secteur d'activité de celle-ci, et en son article 5, qu'il percevrait, outre un salaire mensuel fixe, une commission de 1,5 % "sur toutes affaires traitées

[K] du droit à un recours effectif garanti par les articles 5, § 4, et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et violé les articles 5, 6 et 13 de cette Convention, le traité d'extradition

des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ; que, selon l'article 1 § 2 de la Convention entre la France et la Yougoslavie du 5 janvier 1950, ''les ressortissants

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contractantes, et que cette condition était également stipulée pour la mise en œuvre de la clause compromissoire stipulée à l'article 8 du traité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales

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9.1 du traité stipule que la société Valeo doit garantir indemne l'acheteur de toute méconnaissance de ces engagements ; que, dans ces conditions, la clause compromissoire de l'article 11.9.2 du Traité

9.1 du traité stipule que la société Valeo doit garantir indemne l'acheteur de toute méconnaissance de ces engagements ; que, dans ces conditions, la clause compromissoire de l'article 11.9.2 du Traité

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Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5.

9.1 du traité stipule que la société Valeo doit garantir indemne l'acheteur de toute méconnaissance de ces engagements ; que, dans ces conditions, la clause compromissoire de l'article 11.9.2 du Traité