si en vertu de l'article 5 du Code de Procédure Civile, le juge des référés est tenu de ne se prononcer que sur ce qui est demandé, cette disposition ne saurait faire échec à une demande de condamnation

, pour obtenir la réparation du préjudice subi ; 1°) ALORS QU' aux termes de l'article 5 du Code de procédure civile le juge doit statuer sur tout ce qui est demandé ; qu'en s'abstenant de statuer sur

F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

Aucun des trois actes révélateurs invoqués par cette société ne peut être retenu comme répondant aux exigences de l'article 180 du Livre des procédures fiscales.

code civil ; que conformément aux dispositions de l'article 5 du code de procédure civile, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; que les plaidoiries

il résulte de l'article 5 du code de procédure civile que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé ; que l'article 706-3 du code de procédure pénale prévoyant que toute personne ayant subi

Par ailleurs et aux termes de l'article 5 du code de procédure civile, le juge doit se prononcer sur ce qui est demandé. Or, au cas présent, la demande de M. H... n'est pas chiffrée.

de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, toutes questions qui n'ont pas été débattues ; ALORS QUE, aux termes de l'article 5 du Code de Procédure Civile, le juge doit se prononcer sur

En application de l'article 5 du code de procédure civile, le juge ne peut se prononcer que sur ce qui est demandé.

455 du Code de procédure civile.

4 du Code de procédure civile ; Alors, en tout état de cause, qu'aux termes de l'article 16 du Code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le

l'article 5 du code de procédure pénale invoquée par M.

prévue aux articles 463 et 464 du code de procédure civile. 5.

violation de l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la lettre du 5 août 1993 mentionnait au salarié que son emploi prendrait fin à partir du 30 septembre 1993 et que cette date était

(Var), 17, cours du Général de Gaulle, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1991

le paiement de cette prime devait être compensé avec celui de la prime exceptionnelle que la société avait entendu lui substituer, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

Y... n'étaient pas imputables à cet accident, la commission a violé l'article 1351 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'aux termes de l'article 5 du nouveau Code de procédure civile, le juge

, a violé l'article 285 du code de procédure civile, par refus d'application, ensemble l'article 789, 5°, du même code par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 285 et 789, 5°,