clauses restent librement négociées entre-le propriétaire et le locataire ; Attendu en l'espèce que l'article 5 du contrat de bail prévoit : Le preneur sera tenu d'effectuer dans les lieux et à ses frais

1719 du code civil et des articles 5 et 33 du contrat de bail, du fait de l'exposition de ses salariés au risque de propagation de l'amiante ; qu'elle fait valoir que les risques de propagation d'amiante

l'article 5 du contrat de bail prévoyait que le preneur ne pouvait, sans le consentement exprès du bailleur, changer la destination et la distribution des lieux loués ou y apporter des modifications ;

commercial doit donc être écartée, seules les dépenses ayant la nature de charge devant être remboursées au bailleur par application combinée des articles 5 et 11 du contrat de bail commercial ; que la

5 du contrat de crédit-bail signé le 9 mai 2006 entre la S.A.R.L.

5, alinéas 4 et 5 du contrat de crédit-bail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le maître d'ouvrage délégué connaissait la présence d'Alstom sur le chantier et que l'article 5

5 du contrat de crédit-bail que de la lettre du 23 février 1988, étant parfaitement clairs pour faire supporter au locataire en cas de résiliation le remboursement de l'intégralité des sommes décaissées

de Madame X... ; 1°) ALORS QUE l'article 5, 3°, du contrat de bail conclu le 31 août 1988 entre la Société HLM DE LA GUADELOUPE et Madame X... stipule que le locataire devra « ne faire aucun percement

principal dû par la caution ; 2 / qu'a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel, qui a fait application de l'article 5 a) 5 a) puis de l'article 5

H... se prévaut des dispositions de l'article 5 du contrat-type de bail à ferme, approuvé par arrêté préfectoral du 30 mars 1988, selon lequel il (le preneur) devra arracher les pieds qui sont morts, à

ni les termes des articles 5 et 7 du contrat de bail ni la facturation faite de 2004 à 2008 par la SCI ne permettaient de prouver l'accord sans équivoque des parties sur une facturation au gré de l'occupation

procès-verbal de livraison ayant été signé, la société Cégébail se devait de payer la facture du fournisseur, dès lors que le preneur ne lui avait jamais signalé la non conformité du matériel, comme l'article

de crédit-bail sans constater que le bailleur avait été régulièrement appelé à l'instance, la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis de ce contrat et violé l'article 1134 du Code civil ;

M..., sa décision, contrainte et forcée, de résilier, au 30 septembre 2012, les baux commerciaux par application de l'article 5-4 du contrat de bail, dans la mesure où l'ensemble immobilier était affecté

Ayant constaté que le contrat de bail avait été renouvelé à compter du 1er avril 2014, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande tendant à voir déclarer non écrites les clauses du bail contraires

L'article 15 du contrat de bail commercial prévoyait le versement par la locataire, en garantie des obligations issues du bail, d'un dépôt de garantie au profit de la SCI et son article 25 stipulait que

Le contrat comportait une clause d'indexation annuelle stipulant en son article 8-8 que celle-ci ne pourrait avoir pour effet de ramener le loyer révisé à un montant inférieur au loyer de base. 3.

L. 145-41 du code de commerce, à faire constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.