prévue à l'article L.132-5-1 et sur les dispositions essentielles du contrat.

de construction de maison individuelle ; que le contrat, en son article 2-5 stipulait que le maître de l'ouvrage (sic ?)

de travail, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de la règle " à travail égal, salaire égal ", énoncée aux articles L. 133-5-4 et L. 136-2-87 du code du travail ; 2 / que

, a violé l'article, 6 § 1 de la Convention ; 5°/ que, pour déterminer si les doutes sur l'impartialité d'une juridiction collégiale sont ou non objectivement justifiés, le juge doit procéder à une

le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 2 juin 2015 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

le projet de contrat visés par l'article L 132-5-2 du code des assurances ; Que le bulletin de souscription qui a été remis à Mme S...

l'objet d'une opposition, dont celles dont le juge des libertés et de la détention avait ordonné la restitution, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 56-1 alinéa 2 du code de procédure pénale,

2/ Dans l'hypothèse de l'application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, les dispositions de l'article R. 421-5 du même code sont-elles satisfaites par une formulation alternative

L'article 2 de ce dernier avenant disposait : « Les parties conviennent de prolonger le Contrat Modifié jusqu'au 31.12.2021, date à laquelle le Contrat Modifié prendra irrémédiablement fin.

[T] [M], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société Clinhospi, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. M.

contrats de construction de maisons individuelles avec fourniture de plans et dont les dispositions pénales relèvent des articles L. 241-1 à L. 241-9 du Code de la construction et de l'habitation, précise

l'Union européenne, en cas de doute sur l'interprétation des articles 4 et 5 de la décision-cadre 2005/212 du 24 février 2005, et 8 de la directive 2014/42/UE du 3 avril 2014, il appartiendra à la Cour

d'un préjudice subi par le preneur d'assurance ; Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que l'article L. 132-5-2, alinéa 2, du code des assurances était conforme

[5] et [5] la somme de 404 623 082,04 euros avec intérêts au taux légal depuis le jour du paiement en exécution de la sentence et capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du code civil.

(pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant à : 1°/ à la société School Pack, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Jean-Jacques Savenier & associés

O... le sont au nom de la société Sogefip dont il est le seul gérant ; que l'article 2 du contrat du 6 novembre 2009 stipule : « M.

le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 20-17.118 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société ZV

Ainsi qu'il résulte des points 7 à 9, ce texte est contraire aux articles 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 7 de la directive 2008/88/CE tels