503 du code de procédure civile ensemble les articles R. 321-20 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'aucun texte n'impose la signification à la partie saisie du jugement

503 du Code de procédure civile, ensemble l'article 20 du règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 554 du code de procédure pénale, ensemble l'article 503 du

la nature de la condamnation à exécuter ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure l'obligation préalable de notification du jugement, la cour d'appel a violé l'article 503 du code de procédure

503 du code de procédure civile, ensemble les articles 2242 et 2244 anciens du code civil ; 3°/ que dans l'hypothèse d'un refus de renouvellement assorti d'une offre de paiement d'une indemnité d'éviction

Pierre X..., la cour d'appel a violé les articles 480 et 503 du code de procédure civile, ensemble l'article R.221-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2) ALORS QUE le titre exécutoire au regard

503 du code de procédure civile et du code des procédures civiles d'exécution, les consorts W... se méprennent ou feignent de se méprendre sur la nature de l'astreinte qui a été prononcée à leur endroit

503 du code de procédure civile, ensemble les dispositions des articles 2 et 50 de la loi du 9 juillet 1991 et de l'article 81 du décret du 31 juillet 1992 ; ALORS QUE, de deuxième part, un créancier

4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que, pour enjoindre à M.

L. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi ; qu'aux termes de l'article 503 alinéa 1 du code de procédure civile

Sur le moyen unique : Vu l'article 503 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 716 du Code de procédure civile ; Attendu que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels

Sur le moyen unique : Vu l'article 503 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975 ; Attendu que le taux de l'intérêt légal n'est applicable qu'à l'expiration

Sur le moyen unique : Vu l'article 503 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975 ; Attendu qu'en cas de condamnation, le taux de l'intérêt légal est majoré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 503 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 503 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 51 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu que les jugements

501 et 503 du code de procédure civile, ensemble les articles 680, 693 et 114, alinéa 2, du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'irrégularité affectant la signification délivrée

502 et 503 du code de procédure civile, ensemble de l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant relevé que, par jugement du 6 juillet 2009, le conseil de prud'hommes

[R] était devenu débiteur du taux d'intérêt légal majoré de cinq points deux mois après le 23 novembre 2012, la cour d'appel a violé l'article 503 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article