sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 1999) d'avoir jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article

en admettant que le notaire avait pu valablement se dessaisir des fonds et alors, d'autre part, que la saisie-arrêt constituant une mesure conservatoire et non une sûreté, l'arrêt aurait violé les articles

X... ait présenté un caractère suspensif d'exécution, le premier président de la cour d'appel aurait violé l'article 506 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 99-1 du même Code et L. 214-23

263 du décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 3 / qu'enfin, en tant que l'article 506 du Code de procédure pénale encadre l'effet suspensif de l'appel en visant les délais

tribunal, à moins que celui-ci ne décide de maintenir le prévenu en détention, l'exécution d'un jugement donnant mainlevée dudit mandat est suspendue par l'appel du ministère public, conformément à l'article

REPRIS SON ACTIVITE D'AGENT D'AFFAIRES; QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION, D'OU IL RESULTE QU'IL A AINSI ENFREINT L'INTERDICTION FAITE AU COMMERCANT EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET RESULTANT DE L'ARTICLE

REGLEMENT JUDICIAIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA MISE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE NE DESSAISIT PAS LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION COURANTE INHERENTE A SON ENTREPRISE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

1134 du Code civil; alors, de cinquième part, que la durée de la période d'essai est fixée conventionnellement; qu'en l'espèce, selon l'article 506, alinéa 2, de la convention applicable, 'l'engagement

2157 DU CODE CIVIL, CE QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, QUE L'ARTICLE 2157 N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE ABROGATION OU DEROGATION EXPLICITE ET QUE, NI L'ARTICLE 489, NI L'ARTICLE

PRESCRIT SON MAINTIEN EN DETENTION JUSQU'A SA COMPARUTION ETAIT DEVENUE CADUQUE A COMPTER DU JUGEMENT RENDU A LADITE AUDIENCE, LEQUEL, EN L'ESPECE, AVAIT MIS FIN A SA COMPARUTION ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE

responsabilité de celui-ci dans le retard apporté à y répondre dès sa prise de fonction ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 506, 591, 722 et 733 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la loi ; Attendu qu'il résulte

PENALE ENONCE UNE DISPOSITION EXCEPTIONNELLE QUI, DEROGEANT AU PRINCIPE GENERAL POSE PAR L'ARTICLE 506 DU MEME CODE SUIVANT LEQUEL IL EST SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT PENDANT LES DELAIS D'APPEL ET

mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'administration des douanes reproche à l'arrêt d'avoir statué comme elle a fait, alors, selon le moyen : 1° / que l'article

prononcée par les premiers juges, au demeurant inutile en l'espèce " ; " au motif que la portée générale des termes de l'article 22, alinéa 1er de l'ordonnance du 2 février 1945 est absolue " ;

la législation sur les stupéfiants, s'est déclarée incompétente pour connaître de sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 435 du code des douanes, ensemble les articles 506 et 569

435 du code des douanes, ensemble les articles 506 et 569 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour retenir comme fautif le refus de l'administration des douanes de donner mainlevée de la saisie