; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 710 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-47, 132-48, 132-51 du Code pénal, 593, 739, 740, 742 et 744 du Code de procédure pénale, manque de base

doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 et 5 du Code de l'urbanisme, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

51 du Code de procédure pénale et violation des droits de la défense ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'argumentation reprise aux moyens, l'arrêt attaqué énonce, à bon droit, que la nullité

432-5 du Code pénal, 591, 593, 689 et suivants du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

379, 384 et 385 du Code pénal, tels qu'ils étaient applicables à l'époque des faits, des articles 311-1, 311-4 et 311-8 du Code pénal, des articles 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

L. 263-6 du Code du travail, des articles 51 et 51-1 de l'ancien Code pénal, des articles 131-10 et 131-35 du nouveau Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 510, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, à l'audience du 28 octobre 1993

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 51-1 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53, alinéa 2, 60 de la loi du 29 juillet 1881, 111-2 à 111-4, 112-2 à 112-4 du Code pénal, 385, 392, 565, 802, 591 et 593 du Code

des articles 432-14 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 51, 80, 206, 574, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

513 et 728-51 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense. » Réponse de la Cour Vu les articles 460, 513 et 728-51 du code de procédure pénale : 7.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ni celles de l'article 593 du Code de procédure pénale prohibant le défaut de motifs ; qu'en l'espèce, le vice-président délégué du tribunal de grande instance

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-4 et 313-7 anciens du code pénal, 388, 459 et 593 du code de procédure pénale, 6 3 a de la Convention européenne des droits

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-3 du Code de la route, 434-10 du Code pénal

44, 222-45, 222-48 à 222-51 du Code pénal, L. 627, L. 628, L. 629, L. 629-1, R. 5171 à R. 5181 du Code de la santé publique, 1er de l'arrêté du 22 février 1990, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

728-51 du code de procédure pénale, l'audience devant la chambre des appels correctionnels - invitée à statuer sur le recours formé contre la décision prise par le procureur de la République sur le fondement