510 du code de procédure civile, ensemble l'article 8 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que le tribunal supérieur d'appel n'a pas dit qu'il n'avait pas compétence pour accorder

X... se serait vu proposer une modification de son emploi ; Et attendu que la demande de paiement de dommages-intérêts présentée selon l'article 513 du Code de procédure civile par M.

12 du code de procédure civile, ensemble les articles 510 du code de procédure civile et 1244-1 du code civil ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée ne peut s'attacher qu'au dispositif d'une décision

fait, ne sont pas fondés pour le surplus ; Sur le troisième moyen tel qui'l figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 505 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 11 ET 16 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972 DEVENU L'ARTICLE L. 781-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, ET L'ARTICLE

513 du Code de procédure civile par M.

1900 du code civil, dans la mesure où le juge des référés peut parfaitement accorder des délais au visa de l'article 510 du code de procédure civile ; que l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile

510 du code de procédure civile de la Polynésie française, l'incompétence du tribunal statuant en matière de « contentieux relatif à l'autorité parentale », puisque l'article 373-2-13 du

S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. O..., E..., E..., F... et O... D... et Mme Z...

455 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

[D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

8, alinéa 2, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et 100 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est seulement après l'engagement d'une mesure d'exécution forcée que les articles 510 du

-7 et L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions du troisième alinéa de l'article 510 du code de procédure civile et du deuxième alinéa de l'article

de procédure civile ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1993, où étaient présents : M.

Y... des dispositions de l'article 1244-1 du Code civil, le premier président a excédé ses pouvoirs et violé les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et 10 de la loi n° 71-

22 de la loi du 9 juillet 1991 et 1203 du Code civil ; Mais attendu que, pour accueillir la demande de délai de grâce et de suspension de toute mesure d'exécution, dont avait été valablement saisi