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7 résultats pour « article 511-49 du Code de commerce relatif à la déch »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725c0cd5801467742041d

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

débats " ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour Lydie D..., pris de la violation des articles L. 811-1 du Code de l'organisation judiciaire, 510 et 591 du Code de procédure pénale, manque

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100012

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

1er de la loi du 19 juillet 1976 (article L. 511-1 du code de l'environnement).

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201147

Cassation

9 juin 2011

9 juin 2011

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100678

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

1382 du Code civil ; ALORS QUE, par ailleurs, l'article L. 511-1 du Code des assurances , aux termes duquel pour les activités d'intermédiation le mandant est civilement responsable des agissements

Source officielle
CC

cr

613724e5cd58014677419478

Cassation

18 août 1987

18 août 1987

du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, de l'article 56 du Code de déontologie médicale, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422ce0

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

L... sont une seule et même personne ; que sur deux des factures adressées à M. et Mme H..., la Sarl Euro Trade international est désignée comme Maître d'oeuvre (pièce 12) ; que par ailleurs, des

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420b39

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

485, 486, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense, défaut de

Source officielle