AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372253cd580146773fc0bf
1 février 1995
1 février 1995
. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 557 et 567 du Code de procédure civile, alors applicables, et l'article 491 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une saisie-arrêt ne peut
Source officiellePage 1 sur 1044
soc
613722ddcd58014677402792
23 avril 1997
23 avril 1997
de l'article 514-4 de la convention collective applicable, M.
Source officielle