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20 867 résultats pour « article 514 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372253cd580146773fc0bf

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 557 et 567 du Code de procédure civile, alors applicables, et l'article 491 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une saisie-arrêt ne peut

Source officielle

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CC

soc

613722ddcd58014677402792

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

de l'article 514-4 de la convention collective applicable, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100629

Cassation

28 mai 2008

28 mai 2008

.. la somme mensuelle de 2 500 euros à valoir sur la prestation compensatoire due serait exécutoire de droit à titre provisoire, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs au regard des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200055

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

été saisi en novembre 2016 par acte d'huissier en date des 6 et 15 novembre 2016, le premier président de la cour d'appel ne pouvait faire application de la fin de non-recevoir déduite par l'article 514

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200526

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

Si, lorsqu'il est saisi en application des articles 514-3 et 514-4 du code de procédure civile, le premier président statue en référé par une décision non susceptible de pourvoi, le pourvoi est recevable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200797

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 514 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200798

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 514 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201001

Cassation

7 juin 2012

7 juin 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 514 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201002

Cassation

7 juin 2012

7 juin 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 514 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201003

Cassation

7 juin 2012

7 juin 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 514 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance

Source officielle
CC

civ2

60794ce19ba5988459c4761b

Cassation

13 janvier 2000

13 janvier 2000

Sur le premier moyen : Vu les articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les condamnations au paiement d'une provision par les juges du fond sont exécutoires de droit à

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b92d

Cassation

6 octobre 1977

6 octobre 1977

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SUR TIMBRE SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 1382 DU CODE CIVIL (SANS

Source officielle
CC

cr

6079a8569ba5988459c4cc63

Cassation

25 novembre 1991

25 novembre 1991

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 514 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e0c6

Cassation

26 février 1975

26 février 1975

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 514 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU MEME CODE, POUR DEFAUT DE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201004

Cassation

7 juin 2012

7 juin 2012

provisoire n'avait pas été ordonnée en première instance et, subsidiairement, à obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision du premier juge, l'ordonnance attaquée énonce qu'aux termes de l'article

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CC

cr

61372693cd58014677426b08

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

, les mesures accessoires concernant les enfants, dans une décision de divorce rendue sur le fond constituent des mesures accessoires destinées à régir l'après divorce, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200633

Cassation

11 juin 2026

11 juin 2026

Aux termes de l'article 514-3, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00494

Cassation

8 avril 2008

8 avril 2008

d'appel, le GIE Prop et la société Groupe Paredes ont demandé au conseiller de la mise en état de constater que la mesure d'interdiction prononcée était exécutoire de plein droit en application de l'article

Source officielle
CC

soc

6079b1bd9ba5988459c532a1

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

X... l'article 514 de la Convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques relatif au licenciement pour maladie, la cour d'appel a violé l'article

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CC

soc

6079b19a9ba5988459c52b2c

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes le premier président d'une

Source officielle