LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 514 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 514 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 514 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil, 4, 5, 514 et 524 du code de procédure civile ; Attendu que sont

514 du code de procédure civile ; qu'en disant que la condamnation prononcée, à titre provisionnel, à l'encontre de M.

l'article 55 de ce décret, ensemble l'article 524 du code de procédure civile en sa rédaction antérieure audit décret. » Réponse de la Cour Vu l'article 55, II, du décret n° 2019-1333 du 11 décembre

code de procédure civile, ensemble les articles R. 1245-1 et R. 1454-28 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 514 du code de procédure

ACTES D'INSTRUCTION ", AVAIT TRAIT NON A UNE REQUETE DE PRISE A PARTIE, MAIS SEULEMENT AUX PLAINTES EN FORFAITURE, FAUX ET USAGE DE FAUX, DEPOSEES PAR LA DAME X...; ET ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

510 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET, D'AUTRE PART, QUE S'IL FALLAIT, SELON LE MOYEN, ADMETTRE LA POSSIBILITE POUR LE PREMIER PRESIDENT DE STATUER AU FOND, L'ORDONNANCE ATTAQUEE SERAIT EN CE CAS ENTACHEE

[L] [P] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 4 mars 2021 par la société Le Belvédère à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 mars 2021

514 et suivants, 1083 et suivants du nouveau Code de procédure civile, 227-5 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour

Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 514 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 514-6 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 : 3.

Sur le premier moyen : Vu les articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les condamnations au paiement d'une provision par les juges du fond sont exécutoires de droit à

Sur le moyen unique : Vu l'article 1376 du Code civil, ensemble l'article 514 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 13 septembre 1989), qu'ayant, suivant marché

selon laquelle l'exécution provisoire est de droit en vertu des dispositions de l'article 514 du nouveau Code de procédure civile ; que mandaté par Mme Y..., M.

du code de procédure civile, et, subsidiairement, d'ordonner l'exécution provisoire de l'ordonnance ; Sur le premier moyen, après avis de la deuxième chambre civile : Attendu que la société Maury

cas d'exécution provisoire de plein droit ; d'où il suit qu'en statuant comme ci-dessus, le Tribunal a violé l'article 514 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la société Style