515-9 et 515-10 du code civil le juge aux affaires familiales ne peut prononcer que les mesures limitativement énoncées à l'article 515-11 du même code ; que la cour d'appel saisie de l'appel d'une décision

X... et Mlle Z... aient été concubins, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 515-8 du code civil et de l'article 1134 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

D..., la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé l'article 515-11 du code civil.

515-9 du code civil ; que, par ordonnance du 26 avril 2018, le juge aux affaires familiales, après avoir retenu sa compétence internationale et dit la loi française applicable, compte tenu de l'urgence

515-10 du code civil et 1136-6 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

les prémices de cette union maritale qui apparaissait alors comme la consécration d'une vie commune au sens de l'article 515-8 du code civil ; Alors 1°) que le concubinage suppose l'existence d'une communauté

515-8 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 515-8 du code civil : 3.

sera confirmée de ce chef ; que, sur les mesures familiales, l'article 515-11, 5° du Code civil prévoit qu'à l'occasion de la délivrance de l'ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales

[R], qu'il ressort de l'article 515-9 du code civil que la cohabitation n'est nullement requise aux fins de justifier la délivrance d'une ordonnance de protection par le juge aux affaires familiales, qu'il

515-12 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1134 ancien du code civil et 515-4 du même code ; 3°/ que l'arrêt ne peut être considéré comme légalement justifié au regard des charges résultant de l'existence du PACS dès lors que les juges du fond

]                   ; - de les partager à parts égales en cas de rupture du PACS ; - de léguer ces biens au partenaire survivant en cas de décès » ; que les dispositions de l'article 515-5 du code civil

Par arrêt du 17 juin 2021, la cour d'appel de Caen a transmis la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l'article 515-11 du code civil aux droits et libertés garantis par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 515-1 du Code civil, ensemble l'article L. 30.1 du Code

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

515-5 - dans sa version applicable au litige - et 815 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[J], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 515-1 et 515-2, 1°, du code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, un pacte civil de