de l'article R. 523-5 du code des procédures civiles d'exécution.

526 du code de procédure civile, faute d'exécution par les époux C... de la décision dont appel ; que, dès lors, dans le cadre de l'article 526 du code de procédure civile, la seule demande de remise

Code de procédure civile ; alors que, de troisième part, aux termes de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle peut être arrêtée par le premier

526 du code de procédure civile. 6.

524 à 526 du nouveau Code de procédure civile, sur une demande tendant à voir ordonner ou arrêter l'exécution provisoire du jugement frappé d'appel, met fin à l'instance autonome introduite devant ce

524 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019. » Réponse de la Cour Vu les articles 524, 2°, et 526, alinéa 1er,

provisoire de ce jugement avait été arrêtée au jour de cette consignation, la cour d'appel a violé les articles 1289 et 1290 du code civil et les articles 521 et 524 du code de procédure civile ; 2°

[T] sollicitant, à titre reconventionnel, la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile.

X... à l'égard de la société Casino, la cour d'appel a violé les articles 528 et 529 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que seul l'article 528 du nouveau Code

provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522 du code de procédure civile » ; qu'il est loisible à la juridiction

524 du Code de procédure civile.

du code de procédure civile ; Que selon l'article l'article 524, alinéa 1er, 2° du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle peul être arrêtée en cas d'appel, par

X..., l'ordonnance attaquée a violé, outre l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, les articles L. 121-1, L. 425-1 et 3 et L. 436-1 et 3 du Code du travail ; Mais attendu qu'aucun texte

de Mme X... n'étaient pas « sérieusement contestées », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ;

X..., Mme Y..., Mme Z... pour les motifs exposés dans les mémoires susvisés, qui sont pris de la violation des articles 4, 524-1 et 524-2 du nouveau Code de procédure civile, 6-1 de la Convention européenne

1108 du Code civil et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul le chef de dispositif du jugement dont l'exécution serait de nature à emporter des conséquences manifestement excessives

1108 du Code civil et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul le chef de dispositif du jugement dont l'exécution serait de nature à emporter des conséquences manifestement excessives

1108 du Code civil et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul le chef de dispositif du jugement dont l'exécution serait de nature à emporter des conséquences manifestement excessives