1382 du Code civil, 2 et 3 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges du fond, statuant sur les intérêts civils, doivent se prononcer dans les limites des conclusions dont ils sont saisis

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1315 et 1382 du Code civil, du principe de la réparation intégrale du préjudice, des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs et

sujétion, la cour d'appel a dénaturé l'accord des parties et violé l'article 1134 du Code civil.

En effet, il résulte des articles L. 1331-23 du code de la santé publique et L. 521-3-2, II, du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction applicable à la procédure, que l'obligation

Marc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1996, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour blessures involontaires, a prononcé

façon succincte ; qu'ainsi, l'arrêt qui fait une telle référence aux pièces sans plus d'explications, méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le juge doit

ait pu atteindre, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que pour condamner la société Automobiles Peugeot à payer la société Seda la somme de 527 960 francs représentant

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 309, 321, 328 du Code pénal, 1134 du Code civil, 427 et suivants du Code de procédure pénale, 593 du

521-1, R. 654-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la partie civile au profit du tribunal correctionnel

309 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 40 % le taux de l'incapacité permanente

du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a évalué le montant du préjudice de Michel X... soumis à recours à la somme

, AD 527 et 522, AD 178 et 179 et AD 171 (fonds dominants) », la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Alors, en deuxième lieu, que l'article 685-1 du code

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 526 et 809 du code de procédure civile et 1382 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les fruits

524 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, que le premier président a décidé que le séquestre ayant été exécuté, cette mesure ne causant

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

violation des articles L. 211-9, L. 211-13 et L. 212-14 du Code des assurances, 4 du nouveau Code de procédure pénale, 464, 522, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base