567-1-1 du code de procédure pénale : M.

585- 1 du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation proposé pour Guillaume X..., pris de la violation et fausse application de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 525-2 du code de procédure civile : 4.

528-1 du code de procédure civile, si le jugement, qui tranche tout le principal ou qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, met fin à l'instance,

L. 521-1-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des article L. 522-3 et L. 522-4 du même code ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait l'EARL, si le fait qu'elle n'était plus convoquée

Q... et F... M... aux dépen ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. Q... et F... M... et les condamne à payer à M.

provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522 du code de procédure civile, ce qui exclut l'autorisation de la consignation

Jean-Marc A... a été autorisé à faire pratiquer des saisies conservatoires qui elles sont régies par les dispositions des articles L. 521-1 et suivants et R. 522-1 et suivants du Code des procédures civiles

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[X] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « qu'aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du

les articles 524 et 521 alinéa 1er du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que la société [1] a saisi en référé le premier président d'une cour d'appel pour obtenir l'autorisation

524 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019. » Réponse de la Cour Vu les articles 524, 2°, et 526, alinéa 1er,

.. aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis

L. 511-10, L. 571-3 du Code monétaire et financier (anciens articles 1, 2, 5, 10, 15, 75 de la loi du 24 janvier 1984), 121-7 du Code pénal, article préliminaire, 593 du Code de procédure pénale, défaut

- ET AU MOTIF A LES SUPPOSER ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Il résulte de la combinaison de l'article L 621- 40 du code de commerce et des articles L 521-1, R 522-7 du code des procédures civiles d'exécution

[L] en raison de sa radiation du rôle, le premier président a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation des articles 514-3 et 524 du code de procédure civile. » : Réponse de la Cour Vu les articles

Aux termes de ce texte, lorsqu'il est saisi en application des articles 524, 525 et 525-1 du code de procédure civile, le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 524 et 525-2 du code de procédure civile ; Attendu selon l'ordonnance