1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ainsi qu'au regard des articles 544 et 1382 du Code civil ; 4°) que le droit de propriété, garanti par la Convention

X... de ne pas établir "la gêne alléguée concernant l'accès à sa propriété", la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil, ensemble les lois des 16 et 24 août 1790 et 16 fructidor an III ; 5°

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 544 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Reims, 13 septembre 2011) que la

QU'aux termes de l'article 544 du Code civil, "la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

544 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

544 du code civil ; ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, pour contester le caractère anormal du déficit d'ensoleillement, l'exposante se prévalait des constatations du jugement entrepris, qui avait débouté les

1384 du code civil, ensemble l'article 544 du même code ; 5°/ que Mme X... soutenait que postérieurement à la réclamation amiable du 19 août 2005 et de la sommation par acte d'huissier de justice du

"compte tenu des troubles de santé qu'elles avaient subis", la cour d'appel aurait violé l'article 544 du Code civil ; alors qu'au surplus, en se bornant à énoncer que l'expert décrivait "également

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du syndicat des copropriétaires alors, selon le moyen," qu'aux termes de l'article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer

544 du code civil et les articles 28 1°) et 30 1°) du décret du 4 janvier 1955 ; 3°/ que l'article 28-1, du décret du 4 janvier 1955 dresse la liste des actes soumis obligatoirement à publicité, à

544 du Code Civil et 455 du Code de Procédure Civile ; ALORS EN CONSEQUENCE QU'en refusant, parce que les parties n'avaient pas produit « les titres qui permettraient de vérifier la chaîne des mutations

544 du Code civil ; que, subsidiairement, il en est d'autant plus ainsi si l'on estime que la cour d'appel a pris comme norme de référence le décret du 23 février 1973 mentionné dans les lettres de la

X... n'avait été qu'un prête-nom et qu'elle était bien le véritable titulaire des actions, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 544 du Code civil; alors, d'autre part

544 du Code civil, ensemble l'article 1er du protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si l'atteinte

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 544 du code civil : 3.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 544 du code civil

) code de procédure civile, ensemble l'article 544 du code civil ainsi que la loi des 16-24 août 1790 et le décret-loi du 16 fructidor an III ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article