AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du code civil, ensemble les article 545 et 2262 du

Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 avril 1986), que les époux Y..., acquéreurs

Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du Code civil, ensemble les articles 116 et 118 du Code de commerce ainsi que l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que la réserve de propriété

544 du code civil et sur l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en application de l'ordonnance du 10 février 2016, et non pas sur une éventuelle illégalité du permis de construire

il lui était demandé, quelle était l'affectation actuelle du chemin lors de sa clôture par les consorts X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil

544 du code civil, ensemble les articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241 du code civil ; 5) ALORS, en tout état de cause, QUE toute atteinte à la propriété d'autrui oblige à la remettre en état ;

des assurances, a violé l'article 544 du Code civil, ensemble les articles L. 112-6 et L. 114-1 du Code des assurances ; 2 / que seules les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont soumises à

constatations que la société Danzas a porté atteinte au droit de propriété que cette société Maick Harold détenait sur la provision du chèque émis par la société Domizil, la cour d'appel a violé les articles

544 du code civil, ensemble les articles 28 et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. » Réponse de la Cour Vu les articles 544 du code civil, 28 et 30

X... de sa reprise d'instance à l'égard des consorts Y... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 544 du code civil, ensemble les articles 545 et 2227 du même code ; Attendu que la propriété est le droit

544 du Code Civil et 455 du Code de Procédure Civile ; ALORS EN CONSEQUENCE QU'en refusant, parce que les parties n'avaient pas produit « les titres qui permettraient de vérifier la chaîne des mutations

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 544 du Code civil, ensemble les articles 65 et 66 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que, les marchandises vendues sous réserve

aux horaires et fréquences prévus au programme et autorisés par le maire, la cour d'appel a violé l'article 544 du Code civil, ensemble les articles R. 48-1 et suivants du Code de la santé publique ;

[Z] [E] et Mme [I] [E], ont violé l'article 1353 nouveau [1315 ancien] du code civil, ensemble les articles 544 et 1134 du code civil ; ALORS QUE, cinquièmement, faute de s'être expliqués, comme ils

et ne pouvait pas faire l'objet d'une indivision avec des tiers, la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil et l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965 ; 2°) ALORS QUE le règlement de copropriété

du Code civil et de l'article 67 de loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; 4° que, s'agissant de la période postérieure à l'ouverture de la procédure d'apurement, les juges du fond n'ont pas constaté si, et

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du Code civil, ensemble les articles 65 et 66 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu

H... ; Attendu que Mme G... fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 544 du code civil et des articles 812