480, 544 et 545 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 272, 480, 544 et 545 du code de procédure civile : 4.

480, 544 et 545 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 272, 480, 544 et 545 du code de procédure civile : 4.

544, 545, 2224 et 2227 du code civil.

47, 544 et 545 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il résulte des articles 47, 544 et 545 du code de procédure civile que la demande de délocalisation constitue une exception de procédure, que le

544 et 545 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

544 et 545 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

544 et 545 du code civil, ainsi que l'article 1382, devenu 1240, du même code. » Réponse de la Cour 2.

1er du 1er protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme, 544 et 545 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

X..., l'arrêt, après avoir exactement énoncé que si, par application des articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, n'est pas susceptible d'appel indépendamment du jugement sur le fond la

272 du code de procédure civile, à relever appel de ce jugement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 150, 272, 544 et 545 du code de procédure civile. » Réponse

elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application cet adage, ensemble les articles 30, 31, 122, 542, 543 et 546 du code de procédure civile ; 2.

544 et 545 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 16.

X..., l'arrêt, après avoir exactement énoncé que si, par application des articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, n'est pas susceptible d'appel indépendamment du jugement sur le fond la

544 et 545 du code civil, les articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et l'article 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits

1719 du code civil, ensemble les articles 544 et 545 du même code ; 2°/ que l'autorisation préalable délivrée par un bailleur à l'effet de laisser poser, sur le mur de sa propriété, un conduit d'extraction

544, 545, 1315 ancien et 646 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 544 et 646 du code civil : 5.

145, 150, 272, 544 et 545 du code de procédure civile et excédé ses pouvoirs. » Réponse de la Cour Vu les articles 150, 272, 544 et 545 du code de procédure civile : 4.

544 et 545 du code de procédure civile ; 2°/ que les demandes de paiement in solidum formées par une partie contre plusieurs défendeurs ne créent aucune indivisibilité entre eux, de sorte que le jugement