455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 )que l'article 553 du Code civil dispose que toute plantation sur un terrain ou dans l'intérieur est présumée appartenir au propriétaire si le contraire n'est

ETANT SA PROPRIETE EN VERTU DU DROIT D'ACCESSION QUE L'ARTICLE 553 DU CODE CIVIL CONFERE A CELUI QUI EST PROPRIETAIRE DU TERRAIN; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 553 DU CODE CIVIL ET 691 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE POUR

PAR L'ARRET, NE COMPORTENT PAS UNE TELLE DEROGATION, QUE, D'AUTRE PART, RIEN NE PERMET DE DISTINGUER, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1788 DU CODE CIVIL, LES TRAVAUX EFFECTUES EN MATIERE MOBILIERE DE

et qu'en application de l'article 553 du Code civil, l'appel formé par Mme Y..., dont les conclusions ont été signifiées à M.

3, 8, 26 et 30 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 553 du Code civil; 4°) que l'application du statut de la copropriété s'impose impérativement à tout immeuble destiné à être mis en copropriété;

554 du code civil ; Mais attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, que le présomption édictée par l'article 553 du code civil pouvait être combattue en rapportant la preuve par titre ou par l'effet d'une

552 et 553 du code civil, ensemble les articles Lp 276, Lp 278 et Lp 279 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article Lp 279 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 553 du Code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Chambéry

DU TERRAIN A CHACUN DES CONCUBINS, ET QU'AYANT, D'AUTRE PART, ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES SELON LESQUELS DAME X..., PROPRIETAIRE POUR MOITIE DU TERRAIN, DEVAIT ETRE PRESUMEE, EN VERTU DE L'ARTICLE

DE CE QUE, SI FRANZINI S'ETAIT OCCUPE DE LA CONSTRUCTION DU PAVILLON, IL NE L'AVAIT FAIT QU'A TITRE DE MANDATAIRE OU DE GERANT D'AFFAIRES, COMME LE PROUVAIT LA CIRCONSTANCE QU'A PLUSIEURS REPRISES LES

555 du Code civil.

Jariel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

713 du Code civil" ; Mais attendu, d'une part, que l'AEPB n'ayant pas soutenu, devant la cour d'appel, que les pavillons litigieux appartenaient à l'Etat par application de l'article 713 du Code civil

A... tenait son droit à indemnisation de l'article 555 du Code civil et qui aurait dû rechercher, pour déterminer le montant de l'indemnité, si M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 221-5 du code de

Y... et Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son

555 du code civil ; AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 553 du code civil, toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés faits par le propriétaire