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2 résultats pour « article 555 du CPCNC. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00228

1 février 2017

1 février 2017

554 du code de procédure civile.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300963

8 novembre 2018

8 novembre 2018

809 al 2 CPCNC ; et que par suite, le juge de céans reçoit ici bel et bien de cet article le pouvoir de condamner la société AUTEUIL à payer à l'entreprise B... la somme provisionnelle de 6.696.558 F

Source officielle