Elle sollicite la somme de 100. 000 FCFP au titre de l'article du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie.

GARAVIA, [E] [A], [J] [N] et [W] [P] de leur demande au titre de l'article 700 CPCNC, et a condamné la société ELECTRICAL aux dépens de l'instance, sous distraction ; Le dossier de l'affaire a été adressé

[Y] [M] la somme de 300.000 XPF sur le fondement de l'article 700 du CPCNC, - CONDAMNER la société JAMA IMMO NC aux entiers dépens, dont le coût de la procédure de saisie, dont distraction au profit

Eu égard aux circonstances de l'espèce, la cour dit n'y avoir lieu à article 700 du CPCNC.

Il demande la confirmation du jugement du tribunal pour le surplus outre 250'000 XPF sur le fondement de l'article 700 CPCNC.

554 du code de procédure civile.

[Z], avec possible recouvrement selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Par requête déposée le 25 mai 2018, Mme [R] et M.

Juin 2022, date à laquelle le délibéré a été prorogé au 30 Juin 2022, puis au 07 Juillet 2022 puis au 25 juillet 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

[D] sera condamné à payer à l'intimé la somme de 150 000 FCFP au titre de l'article 700 du CPCNC ainsi qu'aux entiers dépens.

d'administration d'une mutuelle, union ou fédération mentionné à l'article L.114-24 du code de la mutualité ; 15° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture, mentionné à l'article 515-

809 al 2 CPCNC ; et que par suite, le juge de céans reçoit ici bel et bien de cet article le pouvoir de condamner la société AUTEUIL à payer à l'entreprise B... la somme provisionnelle de 6.696.558 F

Il demande 7 000 000 XPF de dommages et intérêts outre 500 000 XPF sur le fondement de l'article 700 du CPCNC SUR QUOI LA COUR Sur le droit applicable : L'article L 111-1 du Code du travail de

la SARL à associé unique H2 (en liquidation judiciaire simplifiée par jugement de ce tribunal en date du 13 janvier 2026,) elle-même présidente de la SAS CATERER IN PARIS, présent assisté du Cabinet CPNC

Aux termes de l’article 25 b) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant « l'autorisation donnée à certains

Par conclusions déposées et notifiées le 6 mai 2024, la SELARL [O], représentée par Me [S] [O], en qualité de mandataire ad hoc de la SAS [14], demande à la cour, vu les articles 554 et 905-2 du code de