455, 556, 557, 558 et 559 du Code de procédure pénale, l'exploit n'a pas été délivré ni à la personne de Jean-Claude X..., ni à son domicile, ni même à une employée ; attendu, d'une part, que c'est

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Elphimmo, de leurs demandes ainsi qu'en ses dispositions sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens ; que, sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, il sera alloué à

145 du code de procédure civile, L. 551-2, L. 552-1, L. 552-2, R. 553-2 du Ceseda. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 551-2 et R. 553-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu,

555 du Code civil ne s'applique qu'en l'absence de convention existant entre le propriétaire du fonds et le constructeur ; qu'en l'espèce, il est constant qu'après avoir vécu 10 ans en concubinage, s'être

violation des articles 43, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 385, 509, 550, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, et excès de pouvoir; "en ce que l'arrêt

violation des articles 43, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 385, 509, 550, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, et excès de pouvoir; "en ce que l'arrêt

statuer sur les intérêts civils; 2) Sur l'action civile : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 43, 53 et 55 de

statuer sur les intérêts civils; 2) Sur l'action civile : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 43, 53 et 55

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 43, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 385, 509, 550, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

des articles 43, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 385, 509, 550, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, et excès de pouvoir; "en ce que l'arrêt attaqué

elle l'a fait, la cour d'appel a ainsi violé les articles 550 et 555 du Code civil ; 2 ) qu'en s'abstenant de rechercher si les époux C..., profanes en matière de construction, étaient à même de déceler

557 et 558 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en constatant que la société Fradin avait ordonné la mainlevée de la mesure de saisie-arrêt, ce qui excluait tout intérêt à

sur le seul fondement d'un devis, la cour d'appel a violé les articles 557 et 558 du code de procédure civile ; 3 / que le créancier saisissant doit justifier d'un titre constatant une créance certaine

[N] fait grief à l'arrêt de le condamner à une amende civile de 10 000 euros, alors « que l'article 559 du code de procédure civile ne prévoit la condamnation de l'appelant à une amende civile qu' en cas

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 401, 550 et 909 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

des propriétés distinctes, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles 552 et 553 du code civil, ensemble les articles Lp 276, Lp 278 et Lp 279 du code