555, alinéa 3, du Code civil, le constructeur d'immeubles sur le terrain d'autrui doit être indemnisé par le propriétaire du fonds qui décide de conserver les constructions réalisées et bénéficie d'un

les dispositions des articles 553 et 555 du code civil, lesdites prétentions n'étant pas des demandes nouvelles au sens de l'article 564 du nouveau code de procédure civile et, partant, étant recevables

du sol et des bâtiments dans lesquels ces matériels ont été installés sur le fondement de l'article 554 du Code civil; Sur le second moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que la société CIAT

555 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le simple refus de garantie opposé, en appel, par un assureur de responsabilité civile, ne constitue pas une évolution du litige de nature à justifier

15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble l'article 583 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; 3°/ que la SGCB soutenait dans ses conclusions que la démolition du dernier étage

que contre l'architecte Pennes et l'UAP, assureur du constructeur, violant ainsi l'article 1134 du Code civil et l'article 55 du décret du 17 mars 1967" ; Mais attendu qu'ayant retenu, sans dénatura

Y... aurait reconnu avoir pris possession de l'immeuble et être débiteur des sommes qui lui étaient réclamées dans un commandement, la cour d'appel a violé l'article 1354 du Code civil ; d'autre part

SES PROPRES CONSTATATIONS DE FAIT ET A PAR SUITE VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES 550 ET 555 DU CODE CIVIL, ALORS, QU'ENFIN, MME Y...

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 555 du Code civil ; Attendu que, pour retenir la bonne foi de M.

L'article 552 du Code civil prévoit que "la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous".

le régime de l'article 555 du Code civil, réglant les rapports du propriétaire et d'un tiers constructeur prévoit notamment, en cas d'accession, le remboursement au tiers des matériaux et du prix de la

X..., propriétaire indivis du terrain sur lequel la maison litigieuse a été construite, mais également de cette construction par application des articles 552 et 553 du code civil, n'était ni partie ni

31 et 32 du code de procédure civile ; ALORS 2°) QUE : en se bornant à énoncer qu'en agissant en remboursement sur le fondement de l'article 555 du code civil Monsieur X... admettait nécessairement

550 du code civil et 1381 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; * l'article 555 du code civil n'est pas applicable à l'espèce en l'absence

1382 du code civil, ensemble les articles L. 123-12 et L. 123-16 du code rural.

555 du code civil, la suppression d'un immeuble construit sur le terrain d'autrui ne donne lieu à aucune indemnisation en sorte que M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 555 du code civil ; Attendu que lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont

555 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 555 du code civil : 4.