56 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 56 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 : 4.

Devant la cour d'appel, par application de l'article 56 du code de procédure civile, l'assignation vaut conclusions dès lors qu'elle comporte des prétentions et moyens déterminant l'objet du litige conformément

56 du code de procédure civile ; 2.

d'appel a violé l'article 56 du code de procédure civile, ensemble l'article 331 du même code ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, à titre subsidiaire, à supposer même que l'assignation

les époux Y... de leur demande de nullité de l'assignation au motif que l'immeuble était identifié dans les conclusions d'appel des parties, la cour d'appel a violé l'article 56 du code de procédure civile

56 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles L. 112-1 et s. du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que la reproduction

Nicolas X... à l'encontre de celle-ci ; AUX MOTIFS QUE la société VOLKSWAGEN France soutient que l'assignation est nulle pour ne pas respecter les dispositions de l'article 56 du code de procédure civile

au-delà des exigences de ce texte, et a ainsi violé l'article 56 du code de procédure civile ; 3°/ que l'appréciation du juge, saisi de la seule question de la validité de l'assignation qui ne requiert

, le rappel de ce texte n'est pas exigé en l'espèce ; que le jugement du tribunal de commerce d'Angoulême sera confirmé sur ce point ; B) sur l'application de l'article 56 du code de procédure civile

et par les conclusions en défense ; qu'en l'espèce où, aux termes de leurs conclusions signifiées le 28 octobre 2005, les sociétés avaient seulement demandé, au visa de l'article 56 du code de procédure

T...N... et la SCI Le Nôtre Choisy) et les avait déboutés de leurs demandes à l'égard des autres destinataires ; AUX MOTIFS QUE, selon l'article 56 du code de procédure civile, l'assignation contenait

; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 56 du Code de procédure civile et 1642-1, 1648 et 2241 du Code civil ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, et en tout cas, faute d'avoir

, conformément aux prescriptions de l'article 56 du code de procédure civil, dans un bordereau annexé à l'assignation ; qu'il n'existe aucun motif d'annuler le jugement déféré, en l'absence de violation

X... fait grief à l'arrêt de statuer comme il l'a fait ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'assignation introductive d'instance était nulle, pour ne pas remplir les exigences de l'article 56 du code

56 du Code de procédure civile par l'article 16 de la loi du 5 juillet 1972, l'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire n'a plus pour effet de créer entre les mains du propriétaire du bien grevé

56 du code de procédure civile n'ont pas été respectées en ce qui concerne l'assignation du 27 novembre 2007 ; que le syndicat des copropriétaires expose, à bon droit, que la confusion dans l'argumentation

L'obligation de préciser dans l'assignation les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige n'était assortie par l'article 56 du code de procédure civile, dans sa rédaction

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, (ensemble l'article 56 du code de procédure

56 du code de procédure civile, et spécialement les modalités de comparution devant la juridiction déterminées par les articles R. 662-2 du code de commerce et 853 du code de procédure civile ; elle réplique