les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans » ; que l'article 2224 du Code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq

561 du Code de procédure civile (ci-après « CPC ») ; - de l'article 3, alinéa 2 du décret n° 2005-790 du 12 Juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat ; EN CE QUE l'arrêt

L'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, dispose : « Toute action portant sur l 'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux

Seys, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1

; - des articles 4, 5, 9,12,15, 16, 122, 411, 412, 413, 416, 455, 458 et 561 du Code de procédure civile ( ci-après « CPC » ); EN CE QUE l'arrêt attaqué « Déclare irrecevable la demande de récusation

CPF, - le 2 novembre 2016 : 277.440 F.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu qu'il résultait des dispositions de l'article 565

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

aux sociétés Alphapross et CPI, semblent provenir de sociétés situées dans d'autres Etats de l'Union Européenne, (pièce 2.13) ; que les sociétés Alphapross et CPI comptent parmi leurs fournisseurs les

aux sociétés Alphapross et CPI, semblent provenir de sociétés situées dans d'autres Etats de l'Union Européenne, (pièce 2. 13) ; que les sociétés Alphapross et CPI comptent parmi leurs fournisseurs les

de Paris ; le TASS, aux termes d'un jugement en date du 27 septembre 2016, a déclaré irrecevable puisque prescrite l'action de M.

Le Conseil juge qu'il n'y a pas lieu d'attribuer à la société GROUPAMA Grand Est le bénéfice de l'article 700 du CPC. ».

455, 542, 561 et 562 du code de procédure civile ; 2°/ que M.

. ; Sur le premier moyen du pourvoi n° H 12-35.014, pris en sa première branche : Vu l'article 2251 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;

15 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle.

Ces quatre pages seront donc annulées, le jugement étant infirmé » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article 237 du code de procédure civile dispose que « le technicien commis doit accomplir

1382 du code civil, ensemble l'article L. 132-1 du code de commerce ; 2°/ qu'il incombe au commissionnaire de transport, tenu de veiller à la conformité de l'opération de transport aux

L. 911-1 et L. 912-1 du code de la sécurité sociale, L. 2221-1 et L. 2231-1 du code du travail, l'article 1134 du code civil et l'article 56 du TFUE ; 3°/ que tenus d'attribuer la gestion du régime