L. 611-10 du Code du travail, des articles 565 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

REGINE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION OU FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 565 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

Marcel X... et par Mme Catherine Y... visait à l'apurement du compte de l'indivision consécutive au décès d'Ermando X... et de Marie-Louise C..., la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure

565 du Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant, sans dénaturation, analysé la procédure suivie comme étant celle de la saisie-arrêt dans sa première phase, et ayant retenu qu'il

564 à 567 du code de procédure civile ; qu'aux termes de l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au

CAUSE D'AMBIGUITE ET CONSTITUAIT UNE NULLITE SUBSTANTIELLE ENTRANT DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 565 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI FRAPPE DE NULLITE LES CITATIONS DONT LE CONTENU PORTE

565 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 593 du même Code, méconnaissance des droits de la défense et violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

PARTICULIERES DEROGENT AUX REGLES COMMUNES DE PROCEDURE PENALE ET QU'IL NE PEUT ETRE FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS GENERALES DE L'ARTICLE 565 OU DE L'ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "ALORS

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

564, 565 et 566 du code de procédure civile, était irrecevable.

Pour rejeter le surplus de la demande de la société Sodisco fondée sur l'article 1134, alinéa 2, du code civil, devenu l'article 1193 du même code, l'arrêt retient que si l'article 565 du code de procédure

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 565 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sibarth a assigné M.

555, 556, 558, 565 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé la citation délivrée par la demanderesse à la prévenue le 7 octobre

565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 565 du code de procédure civile : 6.

"ne saurait se prévaloir d'une mauvaise rédaction des citations pour échapper à la répression, dès lors que ces imperfections n'ont eu aucune conséquence préjudiciable pour lui, au sens de l'article 565

Selon l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est

, contre « remise de traites », la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile ; 6 º / que si, en application de l'article 554 du code de procédure civile, peuvent intervenir en cause

565 du Code de procédure pénale) ; qu'ainsi que l'a relevé le tribunal, Jack Y..., déjà condamné pour des faits identiques, entendu par les gendarmes de Guingamp dans le cadre de la procédure, n'a pas