R 1452-2 du code du travail, ensemble l'article 70 du code de procédure civile.

Y... a fait édifier des constructions sans le consentement de tous les indivisaires, la cour d'appel a violé les articles 50 et 57 du code de procédure civile de Polynésie française ; 2°/ que le juge

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

54, 57, 114 du code de procédure civile ensemble l'article R. 1452-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

le juge judiciaire d'une contestation de désignation de délégué syndical et qui contient les mentions requises par les articles 54 et 57 du code de procédure civile et comporte l'objet de la demande et

l'exige l'article 48 du Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de connaître d'une procédure d'inscription provisoire d'hypothèque

au fond, sans relever ni l'existence d'une requête conjointe, ni la signature d'un procès-verbal contenant les mentions prévues pour la requête conjointe à l'article 57 du nouveau Code de procédure civile

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles 57 et 975 du code de procédure civile. 3.

887-6, alinéa 2, du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, issu de la délibération n° 188/ CO du 26 mai 2003 instituant le livre 1er du titre IV du livre 2ème du code de procédure civile de

des Douanes par application de l'article 341 bis du Code des douanes, a été rétractée conformément aux dispositions de l'article 497 du Nouveau Code de procédure civile, que, dès lors, l'article 488 de

901 du code de procédure civile, ensemble les articles 54 et 57 du même code, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ; 2°/ qu'au surplus la déclaration d'appel de l'appelant

84 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006, devenu l'article R. 322-57 du code des procédures civiles d'exécution ; 2° ALORS QUE lorsque les fonds sont séquestrés, ils produisent intérêt

-246 du 24 février 1957, la cour d'appel a violé de l'article 932-10-1 du code de l'organisation judiciaire locale, ensemble l'article 879-2 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Mais

qu'en déclarant que ce texte était reproduit in extenso à la fin de la notification, le Tribunal a dénaturé les termes de l'acte en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que

700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen : 1 ) qu'en vertu de l'article 57 de la convention collective de l'inspection d'assurance, le constat par l'entreprise de l'insuffisance

prescrivant l'examen immédiate du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 56-1, 57, 59, 66, 95 et 593 du Code de procédure pénale, violation

» Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

un grief résultant de l'inobservation des dispositions du deuxième alinéa de l'article 57 du code de procédure pénale dès lors qu'il conteste, dans sa requête en nullité, la présence effective, à son