DEVAIT RIEN A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE CES ENONCIATIONS, QUI NE RENVERSENT PAS LA CHARGE DE LA PREUVE NI NE MECONNAISSENT LES OBLIGATIONS IMPOSEES AU TIERS-SAISI PAR L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 573, 574 ET 577 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LA PRODUCTION D'UNE PIECE JUSTIFICATIVE

575 alinéa 2, 6° du Code de d procédure pénale ; Sur le moyen pris de la violation de l'article 573 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué permettent à la Cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 573 et 847-1 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

571 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 573 du code de procédure civile que l'opposition est faite dans les formes prévues pour la demande en justice devant

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 577 du Code de procédure civile, ensemble les articles 573

X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Cefcob, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

R. 516-6 du Code du travail, et l'opposition devant, en application de l'article 573 du nouveau Code de procédure civile, être faite dans les formes prévues pour la demande en justice, la motivation

DIRECTEUR GENERAL, CLAUDE X..., AYANT SOUTENU QUE LA CONVERSION EN FAILLITE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE PRONONCEE LE 24 OCTOBRE 1957 NE L'AVAIT PAS ETE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE

RAYMOND ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS

MOBILIER PERSONNEL, SANS LAISSER D'ADRESSE ET EN EMPORTANT LES LIVRES DE LA SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE SYNDIC N'A PAS JUSTIFIE AVOIR ADRESSE A HENIQUI LA LETTRE RECOMMANDEE PREVUE A L'ARTICLE

X... fait grief au jugement de déclarer son opposition irrecevable ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 574 du code de procédure civile que l'opposition doit contenir les moyens du défaillant ;

ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve, à 5 ans d'interdiction professionnelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

QUE LE JUGE-COMMISSAIRE DOIT OBLIGATOIREMENT FAIRE A LA JURIDICTION COMMERCIALE LE RAPPORT DE TOUTES LES CONTESTATIONS QUE LA FAILLITE OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE PEUVENT FAIRE NAITRE, MAIS QU'ENCORE L'ARTICLE

X... pouvait légitimement confondre créance et ordonnance, la cour d'appel a violé les articles 1412 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 573 et 847-1 du même Code ;

, ce délai expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai ; qu'enfin il résulte des articles

appréciation des principes applicables en matière de salaire différé, ce qui constituait une motivation suffisante de l'opposition ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles

l'intéressé, à statuer ensuite sur la requête en confusion de peines présentée par celui-ci ; Que le moyen ne saurait être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles