583 et 585 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 621-62 et suivants du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005. » Réponse de la Cour

18 du code des procédures civiles d'exécution, à fixer le montant de la créance cause d'une saisie immobilière, a violé les articles 580 et 582 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu

582 et 583 du code de procédure civile, ensemble les articles 234 et 235 du même code. » Réponse de la Cour 6.

582 du nouveau Code de procédure civile ; 4°) que la faculté d'évocation n'appartient à la cour d'appel qu'autant qu'elle est saisie d'un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction ou qui, statuant

899 et 954 du Code de procédure civile, ensemble l'article 587 du même code ; 2°) ALORS QUE dans les conclusions régularisées par son avocat devant la Cour d'appel, la Société EFFEL formulait plusieurs

Bien-fondé du moyen Vu l'article 582 du code de procédure civile : 19.

582 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 582, alinéa 2, du code de procédure civile : 6.

582 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 621-7, L. 621-107 et L. 621-108 du Code de commerce ; 2 / qu'il résulte du jugement ouvrant la procédure collective que

Bien-fondé du moyen Vu l'article 583, alinéa 1er, du code de procédure civile : 11.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 583, alinéa 1er, du code de procédure civile : 11.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 583, alinéa 1er, du code de procédure civile : 11.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 583, alinéa 1er, du code de procédure civile : 11.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 583 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon

Selon l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties. 6.

582 du code de procédure civile, la tierce-opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque ; que l'article 583 du code de procédure civile prévoit

X... n'aurait pas été représenté au jugement frappé de tierce opposition, la cour d'appel a violé les articles 582 et 583 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'en toute hypothèse, le jugement frappé

L. 2315-3, devenu L. 2315-10, du code du travail, de l'article 1er du décret n° 50-581 du 25 mai 1950, de l'article 1er du décret n° 50-582 du 25 mai 1950, des articles 2 et 7 du décret n° 2014