rejet

prévue par l'article 5 1.c) de la Convention européenne des droits de l'homme, le demandeur ne saurait se prévaloir d'une éventuelle méconnaissance des dispositions de l'article 6 2 de ladite Convention

575, alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er, 6-1, 86, 591 et 593 du Code de procédure

famille et a ordonné son maintien en détention ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation présenté par le mémoire personnel, pris de la violation de l'article

domestiques, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction modifiant les obligations du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

[A] et [B] et Mme [J], associés de la société par actions simplifiée Cadres et dirigeants interactive (la société CDI), dont l'article 6 stipulait qu'en cas d'offre ferme d'acquérir la totalité des titres

domestiques, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

des animaux domestiques, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

X... a alors été engagé en qualité de directeur technique, suivant contrat à durée indéterminée du 16 septembre 1998 qui comportait en son article 6 la clause suivante :.."

X..., agent de sécurité à la société Groupe Sygma, a été licencié pour faute grave après l'information reçue par son employeur de ce qu'il ne remplissait pas les conditions de moralité prévues à l'article

Y... et une caution, en paiement d'une certaine somme ; que ces débiteurs n'ayant pu s'acquitter des sommes dues, la SCI Calim, s'appuyant sur l'article 6 du bail d'origine a assigné en paiement la société

X... se livrait de manière habituelle à des opérations d'entremise en matière de transaction immobilière et que le mandat litigieux, non limité dans le temps était nul au regard des articles 6 et 7 de

donc pas applicables au congé trimestriel prévu par l'article 6 de l'annexe III de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

qui obligent le juge à prononcer d'office une condamnation automatique pour un montant indéterminé que ni lui-même, ni le défendeur ne connaissent nécessairement à ce moment, sont contraires à l'article

offres d'emplois de convoyeurs, hors Marseille, il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de domages et intérêts pour non respect de sa priorité de réembauchage telle que prévue par l'article

fait générateur un vice propre de la chose livrée ou une erreur ou une omission commise dans sa conception, sa préparation, sa fabrication, sa transformation, sa réparation, sa manipulation..." ; que l'article

mois et 29 jours à temps partiel ; que la SNCF lui a indiqué qu'elle pouvait opter entre une indemnité forfaitaire de départ volontaire attribuée en application de l'article 6-2 de la consigne générale

procédure administrative de licenciement pour motif économique qui lui était postérieure d'un mois, la cour d'appel a violé les articles 6 du Code civil et L. 321-2 du Code du travail ; enfin, qu'en omettant

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des

contre le chef de l'arrêt qui a mis hors de cause le Crédit lyonnais ; qu'il y a donc lieu d'accueillir la demande de ce dernier tendant à être maintenu hors de cause ; Sur le premier moyen : Vu l'article