5,1, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, modifiée et l'article L. 134-5 du Code de commerce ; Attendu, d'abord, qu'après avoir relevé que le contrat d'agence était soumis à la loi française

6 DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973, PUBLIEE EN FRANCE PAR DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1977 ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA CONVENTION PRECITEE DU 2 OCTOBRE 1973 N'AVAIT PAS ENCORE

Y... n'a pas disposé d'un délai suffisant pour préparer sa défense ; qu'il n'a donc pas été satisfait aux prescriptions de l'article 6 de la convention de La Haye, si bien que pour ce motif également,

articles 6 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 et 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 précisent la loi applicable au contrat à défaut de choix de cette loi par les parties ; qu'en l'espèce

6 de la convention de La Haye du 15 novembre 1965, dès lors qu'il était justifié de l'accomplissement des formalités prévues par l'article 684, alinéa 1er, du code de procédure civile, quand cette disposition

6 de la convention de la Haye ; que le problème de la loi applicable au changement de régime matrimonial n'a pas été abordé par la convention de La Haye ; le droit positif français considère que ce dernier

5-1 de la Convention de Bruxelles modifiée ; Attendu qu'ayant retenu que le contrat d'agent commercial était soumis à la loi française conformément aux dispositions de l'article 6 de la Convention de

12 de ce contrat était applicable au litige ; qu'elle a, dès lors, justement écarté l'article 6 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la

509 du Code de procédure civile, ensemble de l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales .

telles qu'elles résultent de la Convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes d'objets mobiliers corporels, qui renvoie à la règle applicable au contrat (article 7 de la Convention

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

(Ain) l'attestation prévue à l'article 6 de la convention de La Haye du 15 novembre 1965 par pour chacun des débiteurs par laquelle il certifiait que la signification n'avait pas été exécutée au motif

5 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation par fausse application, et l'article 6 du même texte par refus d'application ;

a été rendue sans qu'il ait été préalablement convoqué et sans aucun motif propre à l'espèce, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 27,1 et 2 , de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968

6 de la convention européenne des droits de l'homme, des articles 5 et 6 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, ensemble les articles 528, 538 et 643 du code de procédure civile. » Réponse

empêché l'exécution, la cour d'appel a violé les articles 14, 471, 479 [du code de procédure civile] et 5 et 6 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, ensemble l'article 6-1 de la Convention

3 du code civil ; 2°) Alors, subsidiairement, qu'en application de l'article 6, alinéa 2, de la convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaire et à la représentation

l'article 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 ; 2°/ que l'article 5 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation