redressements en procès, la cour a violé les dispositions combinées des article R.* 256-1, L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'article 885 V bis du code général des impôts

les articles 18 et 20-1 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 13 du code de la nationalité, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 et de l'article 152 du même code

1806 31 00, 1806 32, 1806 90 60, 1806 90 70 et 1806 90 90 de la nomenclature combinée, autres que chocolat et articles en chocolat prêts à la vente au détail, relevant des sous-positions 1806 31 00, 1806

16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 66 de la constitution du 4 octobre 1958, préliminaire, 60-1, 77-1-1, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

157 du code de procédure pénale, comme l'exige l'application combinée des articles 60, 77-1 du code de procédure pénale ; qu'il est constant que l'alinéa 2 de l'article 77-1, par renvoi au même alinéa

de l'article L. 122-14-13, alinéas 2 et 3, du Code du travail et des dispositions de l'article 58, alinéa 3, de la Convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale

fonctionnelle, tel qu'il ressort du tableau à double entrée intégré dans la notice d'assurance, que le fait que ce tableau ne mentionne pas de taux d'incapacité fonctionnelle inférieur à 60 % permet à

X..., son salarié, de sa mise à la retraite à compter du 4 juin 1988 en application de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, l'intéressé ayant atteint l'âge de 60 ans et pouvant bénéficier d'une pension

la retraite sans motiver sa décision dès lors que celui-ci a rempli les conditions d'ouverture du droit à pension de vieillesse à taux plein, à raison de son âge et de la durée des cotisations, que l'article

des articles 1382 du Code civil et 22 du décret 83-1020 du 29 novembre 1983 ; alors, d'autre part, que commet une faute de négligence, le banquier qui maintient des concours ou crédits importants devant

(pièces 3 intimées, (se trouvant) aussi sur le CD ROM établi par l'huissier commis), force est aussi de constater que I'EURL RESO-LUTION (alors selon l'article 60 de la loi qu'elle ne devrait être qu'accessoire

à payer des dommages-intérêts à la société Laboratoires Vitarmonyl, alors, selon le moyen : 1 / que l'enquête de la revue 60 Millions de consommateurs, à laquelle s'est référé l'auteur de l'article

avec sursis, et 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 59, 60 et 435 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

fait grief à l'arrêt de déclarer l'indemnité d'immobilisation acquise à la promettante, d'autoriser le notaire à verser la somme consignée à celle-ci et, à défaut, de la condamner à verser la somme de 60

L. 145-9 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 145-60 du même code. » Réponse de la Cour 4.

3 de la Norme Générale NF EN 60-335-1 de janvier 1993, de la Norme Spécifique NF EN 60-335-2 14/ A 52 d'avril 1993, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 34, 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles préliminaire, 60, 60-1, 60-2, 77-1, 77-1-1, 77-1-2, 591 et 593 du Code