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4 résultats pour « article 606 du code civil la SA ELECTROLIUM doit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372516cd5801467741ade9

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

47, 91, 543, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que saisie par la voie du contredit de jugements rendus par le conseil de prud'hommes de Creil rejetant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00248

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

l'opposant : 1°/ à la société Electrolux Home Products France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [..

Source officielle
CC

soc

613724d7cd58014677418c8f

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

47, 91, 543, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03004

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

et Fils aux fins d'établir si lesdites entreprises se livreraient à des pratiques d'ententes horizontales et verticales prohibées par les articles L. 420-1 1°, 2° et 3° du code de commerce et 101-1 a)

Source officielle