X... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 229-5 du Code rural, devenu l'article 429-7 du Code de l'environnement, ensemble l'article 9.2 du Cahier des charges-type

427,71 la somme due au titre de la clause pénale alors, selon le moyen, que le contrat fait la loi des parties ; que la cour d'appel a exactement relevé que le cahier des charges annexé au contrat notarié

des charges ne présente un caractère contractuel que si telle a été la volonté claire et non équivoque des colotis ; qu'en se fondant sur l'article 22 du cahier des charges, sans caractériser la volonté

des charges ; qu'il est évident que l'immeuble Le Cikhara contrevient par sa hauteur (environ 46 mètres), son volume (25 mètres environ de diamètre) et le nombre de ses logements (61) aux clauses du cahier

DES CHARGES APPROUVE PAR LE PREFET, D'UN TERRAIN APPARTENANT A LA COMMUNE DES SABLES-D'OLONNE, MOYENNANT LE PRIX DE 832 000 FRANCS ; QU'AUX TERMES DU CAHIER DES CHARGES, L'ACQUEREUR S'ENGAGEAIT A

d'enregistrement acquittés à hauteur de 37. 183 euros ; AUX MOTIFS QU'aux termes du cahier des charges établi le 14 septembre 2007 par le notaire dans la procédure d'exécution forcée, il a été prévu

15 de la convention initiale et l'article 12 du cahier des charges étaient en outre modifiés en ce sens qu'il y était prévu que les sommes versées à la SEMCAR pouvaient l'être également par le maître

D... ancien directeur du site d'embouteillage Unidor n'apporte aucun élément sur les cinq chantiers litigieux ; que le cahier des charges de la société Bessière ne donne aucune indication sur la qualité

DE LA PARCELLE 460 D'UN LOTISSEMENT SITUE A BRON DONT LE CAHIER DES CHARGES A ETE APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 12 JANVIER 1926, ONT ASSIGNE LEUR VOISIN VAPILLON A...

X..., maître d'oeuvre, avait, le 23 juillet 2001, établi et signé un ordre de service constituant le marché initial et que le Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) précisait, en son article

3°/ que le cahier des charges invoqué par M.

civile, la cour d'appel a violé l'article précité ; 2°/ que le magistrat chargé du rapport ne peut tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries que si les avocats ne s'y opposent pas ; que lorsque

A INVOQUE UNE CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT OU ETAIENT SITUEES LES DEUX PROPRIETES VOISINES, LAQUELLE PREVOYAIT "QU'IL NE POURRAIT ETRE EDIFIE, SUR CHAQUE LOT DE TERRAIN, QU'UNE SEULE CONSTRUCTION

prise en compte pour déterminer l'emprise au sol, et non les ouvrages annexes, a dénaturé les clauses claires et précises du cahier des charges et violé l'article 1103 du code civil (ancien article 1134

Y... », la cour d'appel a dénaturé lesdits documents et violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que la cour d'appel a estimé que M.

condamné à des amendes et pénalités fiscales, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 622-22 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde

déjouer les contrôles des services douaniers, pour obtenir le versement de restitutions communautaires d'un montant de 139 286 961,18 francs (21 234 160,35 euros) ; que le texte d'incrimination est l'article