16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, par l'article 61-1 de la Constitution et par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ?

au droit fondamental garanti par l'article 61-1 de la Constitution ?

au droit fondamental garanti par l'article 61-1 de la Constitution ?

le 1er alinéa de l'article 23-5 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte

au droit fondamental garanti par l'article 61-1 de la Constitution ?''

En premier lieu, le Conseil constitutionnel ne saurait être saisi, sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution, que de griefs tirés de ce que les dispositions d'une loi d'habilitation portent

au droit fondamental défini par l'article 61-1 de la Constitution » 4°/ Première branche : « L'alinéa II de l'article 34 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire

au droit fondamental garanti par l'article 61-1 de la Constitution ?

528 et 528-1 du code de procédure civile portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ?»

La question prioritaire de constitutionnalité, telle que présentée dans son mémoire par le demandeur, est ainsi rédigée : « En application des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution et de

Par l'article 1er de sa décision n° 2019-802 QPC du 20 septembre 2019, le Conseil constitutionnel, saisi sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution de la question de la conformité aux droits

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité : Vu l'article 61-1 de la Constitution et l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité : Vu l'article 61-1 de la Constitution et l'article

DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité, examinée d'office après avis donné en application de l'article

6 I 1° de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris modifiant le premier tiret du a) de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme définissant la date de référence prévue à l'article L.

interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative », sous la réserve que cette jurisprudence ait été soumise à la cour suprême compétente, il résulte tant des dispositions de l'article

n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Attendu, ensuite, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que, dans le cadre de la procédure de l'article

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