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civ1

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8 juin 2004

d'avoir rejeté leur demande en paiement, alors selon le moyen : 1 / qu'il n'y a pas lieu de distinguer entre la rente viagère résultant d'un legs du défunt, mise à la charge de l'usufruitier par l'article

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CC

civ1

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Cassation

8 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 610 et 612 du Code civil

Source officielle

civ1

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4 juillet 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche, ci-après annexé : Vu les articles 610 et 612

cr

ECLI:FR:CCASS:1985:885

7 mai 1985

QUALITE DE COUR DE RENVOI, APRES CASSATION DE L'ARRET DE MISE EN ACCUSATION DU DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES DU RHONE RENDU PAR SA PROPRE JURIDICTION ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE

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26 juin 1991

4 du Code civil qu'à l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juges répressifs ne sauraient

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16 février 1999

612 du même Code, l'usufruitier universel ou à titre universel doit seulement contribuer avec le propriétaire au paiement des dettes ; que, si l'article 610 dispose que le legs fait par un testateur d'une

civ1

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28 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 276-2 et 610 du Code civil

cr

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22 décembre 1976

EST ENCOURUE, NON SEULEMENT DU CHEF DES INTERETS CIVILS, MAIS ENCORE EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS DE L'ACTION PUBLIQUE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE RENVOYER DEVANT LA COUR PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

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4 décembre 1991

même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils, et en ce qui concerne Horvath contre l'arrêt incident du 20 novembre 1989 ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article

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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00951

21 juin 2023

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 610 du code de procédure pénale, en ce qu'elles permettent, après une cassation prononcée sur le seul

cr

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29 octobre 1996

ou menace d'une arme et prise d'otages; Vu le mémoire produit ; Vu l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 24 octobre 1995 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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édure suiviec/Claude X

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26 octobre 1993

614 du Code de procédure pénale ; " alors que la signification aux parties des arrêts admettant une demande en cassation prévue par l'article 614 du Code de procédure pénale n'est pas prescrite à peine

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ECLI:FR:CCASS:2024:CR00527

2 mai 2024

371 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 371 du code de procédure pénale : 6.

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00242

8 mars 2011

convention du 18 août 1994, la direction de la Société WES en attribuant elle-même les causes principales à la perte de sa filiale BRAUN DATA GmbH, la Société MULLER était fondée, en application de l'article

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61372590cd5801467741ed10

16 décembre 1992

mars 1992, qui, après condamnation de René Y... pour faux en écriture publique, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

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ECLI:FR:CCASS:2022:CR00532

10 mai 2022

311-1 et 321-1 du code pénal et des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale et les stipulations de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour

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ECLI:FR:CCASS:2026:CR00360

18 mars 2026

371 susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article 371 du code de procédure pénale : 7.

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ECLI:FR:CCASS:2021:CR01261

20 octobre 2021

pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 378 du code civil et 593 du code de procédure pénale : 9.

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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00807

21 juin 2023

365-1 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 378 du code civil et 593 du code de procédure pénale : 7.

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00480

4 avril 2018

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 610-5 du code pénal, 121-1, 121-3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué