. ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 612 DU CODE CIVIL, L'USUFRUITIER UNIVERSEL EST TENU DE CONTRIBUER AUX DETTES EN CAPITAL SUIVANT

Alain Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 815-12, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 et 2248 du code civil

1382 du code civil, ensemble l'article 612 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société SEHK avait été possesseur de mauvaise foi du fonds de commerce revendiqué par M. et Mme Y

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 612 du code de procédure civile : 3. Selon ce texte, le délai du pourvoi en cassation est de deux mois. 4.

724 et 1376 du code civil, ensemble l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime.

additionnel examinée d'office après avis donnée aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 31, 125 et 609 du code de procédure civile ; Attendu que la

Aux termes de l'article 612 du code de procédure civile, le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire. 8.

Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 9 juin 2022, contestée par la défense Vu l'article 612 du code de procédure civile : 5.

Vu l'article 612 du code de procédure civile : 8. Aux termes de ce texte, le délai de pourvoi est de deux mois, sauf disposition contraire. 9.

Recevabilité du pourvoi principal contestée par la défense Vu l'article 612 du code de procédure civile: 5. Le délai du pourvoi en cassation est de deux mois. 6.

Recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est formé par le GFA, contestée par la défense Vu l'article 612 du code de procédure civile : 5.

612 du code de procédure civile, à compter du prononcé de l'arrêt déclarant le pourvoi irrecevable. 11.

612 du code de procédure civile. 7.

[G] et [M] [R], contestée par la défense Vu l'article 612 du code de procédure civile : 3. Le délai du pourvoi en cassation est de deux mois. 4.

Vu l'article 612 du code de procédure civile : 6. Aux termes de ce texte, le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire. 7.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile

par l'article 815-5, alinéa 2, du Code civil, d'ordonner, à la demande d'un nu-propriétaire, la vente d'un bien grevé d'un usufruit contre la volonté de l'usufruitier ; de sorte, qu'en statuant comme

Examen de la recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 612 du code de procédure civile : 1.