LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 617 du code civil ; Attendu que l'usufruit s'éteint par la mort naturelle de l'usufruitier

Sur le moyen unique : Vu l'article 617 du Code civil, ensemble les articles 1717 du Code général des impôts, et 397 et 404 B de l'annexe III du même Code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces

trouvant différé à l'époque où le premier usufruit aura pris fin, de sorte qu'en décidant qu'un second usufruit ne pouvait être constitué par le testateur, nu-propriétaire, la cour d'appel a violé l'article

Roger Y..., ce droit s'étant éteint au décès de celle-ci, comme le prévoient les dispositions d'ordre public de l'article 617 du Code civil, et lui-même n'ayant pu renoncer à son droit à la pleine propriété

CONCLU SANS L'ACCORD DU NU PROPRIETAIRE, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 595, PARAGRAPHE 4, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A ACCUEILLI CETTE DEMANDE,

1134 du code civil.

Selon l'article 384 du code de procédure civile, lorsqu'une action n'est pas transmissible, le décès d'une partie éteint l'instance. 5.

la réalité du prêt par elle invoqué, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, qu'en s'abstenant de rechercher si

Michel X..., Mme Marie-Françoise X... et Mme Odile X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Chantal X..., M.

elle a fait, a violé les articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil, l'arrêt du 5 février 1986 n'ayant pas tranché dans son dispositif la question de savoir quelle était la

239 (du Code civil) dès lors qu'en sa requête en divorce pour rupture de la vie commune elle justifie de ses ressources et des raisons pour lesquelles elle indique ne plus pouvoir verser plus de 1 € au

en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile.

O... et compagnie de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 617 du code civil, « l'usufruit s'éteint : / Par la mort (...) » et aux termes de l'article 625 du même code, « les droits

617 du code civil ; 2.

A..., l'avis de Mme E..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 617 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete,12

Toutefois, en vertu de l'article 617 du code civil, l'usufruit s'éteint notamment par le non usage du droit pendant trente ans.

un élément de l'indivision successorale, apparue au décès de Madame D..., les juges du fond ont violé l'article 617 du code civil, ensemble les articles 815 et 816 du code civil ; ALORS QUE, quatrièmement

617 du code civil.