Alain Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 3 octobre 2016, qui, pour abus de confiance, blanchiment aggravé, faux et usage, a condamné la première à dix-huit mois

publication de ce règlement était opportune dans l'intérêt du syndicat des copropriétaires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

62-3 du décret du 17 mars 1967 ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 62-3 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que toute demande tendant à la désignation

Y... comme administrateur provisoire en application des articles 62-1 et suivants du décret précité ; Attendu que MM.

Ces dispositions visent à assurer l'effectivité du contrôle du procureur de la République, gardien de la liberté individuelle, sous le contrôle duquel s'exécute la mesure de garde à vue, en vertu de l'article

; dans ce cas, la nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues au même article 63-1" ; qu'aux termes de l'article 62-3 du code de procédure pénale , que la "garde à vue

Dès lors, l'article 63, alinéa 2, du code de procédure pénale qui ne prévoit l'information du procureur de la République que lors du placement en garde à vue d'un suspect, n'est pas applicable. 3.

en nullité du demandeur partiellement bien fondée et a prononcé la nullité des auditions en garde à vue ; "aux motifs que l'article 62-3 du code de procédure pénale dispose que la garde à vue s'exécute

du syndic, mais du syndicat des copropriétaires et d'un membre du conseil syndical, de sorte que les dispositions de l'article 62-2 ne sont pas applicables ; que les dispositions de l'article 62-3 selon

397-3, alinéa 3, à peine de mise en liberté d'office du prévenu ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 397-3, 512 et 520 du code de procédure pénale par refus d'application

[K] [U] a été interpellé et placé en garde à vue des chefs d'importation en contrebande et détention sans justificatif de marchandises prohibées, en bande organisée. 3.

[V] a été interpellé et placé en garde à vue des chefs d'importation en contrebande et détention sans justificatif de marchandises prohibées, en bande organisée. 3.

47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, la cour d'appel a violé l'article 62-3 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 65-557 du

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 2 février 2016 et l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088

31, 62 alinéa 3, 63 et 81 de la loi du 25 janvier 1985 (L. 621-22, L. 621-63, L. 621-64 et L. 621-83 du Code de commerce), L. 122-12 et L. 436-3 du Code du travail ; 2 / que dans le cadre d'une procédure

63 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé les articles préliminaires, 62-3, 63, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que s'il ne précise pas l'heure à laquelle l'avis a été donné

Sur la recevabilité du moyen unique contestée par la défense : (sans intérêt) ; Et sur le moyen : Vu les articles 372-1, alinéa 1er, et 387 de la loi du 24 juillet 1966 et l'article 62, alinéa 3,