627 du code de procédure civile n'est pas justifiée dès lors que, le pourvoi faisant grief à la cour d'appel d'avoir rejeté la demande en contrefaçon sans vérifier si, à la date à laquelle des actes de

de la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT et entraînera la censure, par voie de conséquence, de cette dernière décision, en application de l'article 627 du code de procédure civile ;

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 13 du code électoral ; Attendu qu'aux termes de l'article R. 13 du code électoral

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 13 du code électoral ; Attendu qu'aux termes de l'article R. 13 du code électoral

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 13 du code électoral ; Attendu qu'aux termes de l'article R. 13 du code électoral

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 13 du code électoral ; Attendu qu'aux termes de l'article R. 13 du code électoral

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 13 du code électoral ; Attendu qu'aux termes de l'article R. 13 du code électoral

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 13 du code électoral ; Attendu qu'aux termes de l'article R. 13 du code électoral

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 546 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge aux

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 571 et 572 du code de procédure civile et L. 331-2 du code de l'organisation judiciaire

du code civil ; Attendu que l'arrêt condamne la société Impayés Cofrarisk à restituer à M.

à la remise du passeport à un service de police ou de gendarmerie, le premier président a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; Et attendu qu'il ne reste plus rien

distincts ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il existait une contestation sérieuse sur le droit au paiement de l'indemnité de fin de contrat, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se

R. 322-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, le tribunal a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 451-1 et L. 452-5 du code de la sécurité sociale, et 706-3 du code de procédure

627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les intérêts au taux légal couraient à compter de sa décision

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 555-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers