R. 153-2 du Code du travail sanctionne donc la violation des dispositions de l'article 63 du Code de commerce local ; " alors que, d'une part, si les dispositions législatives doivent prévaloir sur

n° 78-49 du 19 janvier 1978, ensemble l'article 63 du Code de commerce local ; enfin, et en tout cas, que l'existence de l'obligation de l'employeur apparaissait sérieusement contestable et que le conseil

d'Alsace-Moselle dans l'indemnisation de la maladie, accident du travail, maladie professionnelles et autres arrêts de travail énumérés dans le cadre des articles 63 du code de commerce local et 616 du

considéré comme navire de commerce maritime au sens de cet article tout navire de mer inscrit comme navire de commerce sur les registres officiels d'une autorité administrative française ou étrangère,

d'Alsace-Moselle dans l'indemnisation de la maladie, accident du travail, maladie professionnelles et autres arrêts de travail énumérés dans le cadre des articles 63 du code de commerce local et 616 du

105, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la violation de l'article 105 du Code de procédure pénale

de la police judiciaire de Perigueux où son placement en garde à vue lui a été notifié à 21 heures 30 par procès-verbal mentionnant la notification des droits prévus aux articles 63-1 à 63-4 du Code de

, 63-1, 63-2, 63-3, 63-4, 64, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de nullité des mise en examen fondée, d'une part, sur le caractère illégal de l'arraisonnement

63 ter du code des douanes, lequel prévoit en effet l'information préalable du parquet ; que force est ainsi de constater que, procédant au visa et en application des dispositions de l'article L. 26 du

446, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué qui a déclaré comme suffisamment établie la commission par les deux prévenus des faits

" sans qu'il soit précisé dans quelles conditions ce magistrat a été désigné comme juge des libertés et de la détention, l'ordonnance attaquée a méconnu les exigences de l'article L. 16-B du Livre des

aux motifs que l'article 63 du code de procédure pénale prévoit la possibilité de placer en garde à vue une personne sur la base d'une simple raison plausible de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de

dispose expressément que "les dispositions du présent article se substituent aux dispositions du Code local" ; que, dès lors, en faisant prévaloir les articles 616 du Code civil local et 63 du Code

AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « les bailleresses invoquent les dispositions de l'article R. 145-11 du Code de Commerce aux termes duquel le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux

63-4 du Code de procédure pénale, ni celles relatives à l'avis donné de la mesure au procureur de la République, en application de l'article 77 dudit Code, soient consignées dans un procès-verbal et que

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droit de l'homme, 63-4-1, 64-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

R. 145-7 du code commerce, les loyers de référence, pour être significatifs, doivent être pris à proximité du local considéré et concerner des locaux équivalents, au regard des caractéristiques des locaux

; ATTENDU QUE LA PROPRIETAIRE N'AYANT PAS DEMANDE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE EXIGEE PAR L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME POUR LA TRANSFORMATION DES LOCAUX D'HABITATION EN LOCAUX A USAGE COMMERCIAL