L'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction antérieure au 1er juin 2009, date d'entrée dans les lieux, énonce que route personne qui lotie un logement

; que les parties s'opposent sur la qualification du bail : meublé soumis aux articles L. 632-1 du Code de la construction et de l'habitation ou vacant, soumis à la loi de 1989 ; qu'aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 632-1 du Code de la construction et de l'habitation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation

entrant dans la catégorie « habitation » de l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, les lieux étaient exploités en tant que chambres d'hôtel. 9.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation

L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation mais en le déclarant nul pour fraude en raison de l'absence d'intention réelle de reprise des locaux par Mme [I], la cour a violé l'article L. 632

une modification du contrat originaire susceptible de donner lieu à information préalable du preneur dans les conditions prévues à l'article L 632-1 du code de la construction et de l'habitation ; que

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute personne

L. 632-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; que, sur la validité du congé et de l'expulsion, l'article L 632-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que : « Toute

Hôtel pour mettre fin à la location, les dispositions d'ordre public de l'article L.632-1 du code de la construction et de l'habitation trouvent à s'appliquer et il résulte de celles-ci que le contrat

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de

L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2.

/ qu'aux termes de l'article L. 632-1 du code de la construction, le bail de locaux meublés destinés à la résidence principale du locataire doit être établi par écrit ; qu'à défaut de contrat écrit, le

L. 632-1 du Code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu qu'ayant, par motifs adoptés, constaté que la liste des meubles était détaillée sur un papier libre ne comportant que la signature

X... et Melle Y... de contrat de location meublée, sans rechercher si c'était la résidence principale de la locataire, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 632-1 du

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la

et deuxième branches : Vu les articles L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi du 25 mars 2009, et 455 du code de procédure civile ; Attendu que le