DU PREVENU QUI ALLEGUAIT QU'AUX EAUX NATURELLES DE PLUIES S'ECOULANT SUR SON FONDS VENAIENT SE MELER DES EAUX USEES AUXQUELLES NE S'APPLIQUAIENT PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 640 DU CODE CIVIL ;

Y... ait effectué sur son fonds des remblais ou autres ouvrages formant digue à l'écoulement naturel des eaux dans ce secteur au sens de l'article 640 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est

640 du Code civil que toute aggravation, même non fautive, par le propriétaire du fonds servant, de la servitude d'écoulement des eaux ouvre droit à réparation pour le propriétaire du fonds dominant ;

A RETABLIR, A LEURS FRAIS DANS LE DELAI D'UN AN, SOUS ASTREINTE, LE MUR, EN SA PARTIE DETRUITE ET EN VOIE DE TOMBER, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 640 DU CODE CIVIL "

(coût 60.000 francs soit 9.146,94 euros) ; qu'invoquant les dispositions de l'article 640 du Code civil, Monsieur X... reproche à l'ASL « Les Cytises », dont nul ne conteste sa qualité de propriétaire

C..., qui a le droit de se clore comme tout propriétaire, de la servitude d'écoulement des eaux de l'article 640 du code civil » ; qu'en déclarant irrecevable comme nouvelle la demande des époux J... tendant

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 640 du Code civil ; Attendu que pour débouter les époux B... de leur action en réparation

640 du code civil sur le fonds appartenant à M.

Gabin X... que Mme Y... a aggravée écoulement des eaux au sens de l'article 640 du code civil ; qu'ainsi, l'expert A...a constaté qu'en sortie de buse enterrée sous la route, l'eau s'écoule sur la parcelle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 640 du code civil ; Attendu que les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui

X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 640 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mai 2008), que le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Parc de

, qui sont portées, en application des dispositions de l'article 641 alinéa 6 du code civil, devant le tribunal d'instance » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « selon l'article 641 alinéa 6

640 du Code civil ; qu'en condamnant M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

X... subit des inondations sur sa propriété ; que si l'article 640 du code civil prévoit que les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux de pluie qui en découlent

640, 641, 1384 et subsidiairement 1382 du code civil pour former leurs demandes.

640 du code civil ; qu'en s'abstenant de justifier en quoi le ruissellement des eaux pluviales du fonds de M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 640 du Code civil ; Attendu que les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que