L. 422-2, L. 160-1, L. 441-2, L. 441-3 du Code de l'urbanisme, L. 123-1 et R. 123-32 du même Code, fausse application de l'article 14 du décret 64-262 du 14 mars 1964, violation de l'article 647 du Code

Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller CARON et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

impôts que la taxe de publicité foncière tient lieu de droits d'enregistrement lorsqu'elle s'applique à des actes soumis à l'enregistrement et donnant lieu à la formalité fusionnée en application de l'article

impôts que la taxe de publicité foncière tient lieu de droits d'enregistrement lorsqu'elle s'applique à des actes soumis à l'enregistrement et donnant lieu à la formalité fusionnée en application de l'article

l'absence d'une erreur du conservateur, le tribunal retient que l'acte d'acquisition était soumis à la fois à la formalité de l'enregistrement et à celle de la publicité foncière, lesquelles, en vertu de l'article

Si l'opposant vient de déposer une nouvelle requête en inscription de faux contre une pièce produite à l'occasion du pourvoi, laquelle doit, en application des articles 647 et suivants du code

de l'article 647 du code général des impôts ; qu'en l'espèce, la cour a constaté que la formalité de publication avait été rejetée par le service de la publicité foncière puisque la transaction était

mutation, la convention portant adoption du régime de la communauté universelle et le jugement qui l'homologue exclus du champ d'application de la formalité fusionnée par l'effet des dispositions de l'article

; Les moyens étant réunis ; Vu l'article préliminaire, et les articles 647 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu, d'une part, qu'il résulte des articles 647 et suivants

485, 486 et 512 du code de procédure pénale, ensemble les articles 647 et suivants de ce code ; Attendu qu'il résulte des dispositions des trois premiers textes susvisés que tout jugement ou arrêt doit

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 4 juin 2007) d'avoir déclaré irrecevable son appel interjeté le 20 décembre 2005 alors, selon le moyen : 1°/ que la règle posée par l'article

part, à la suite de l'ordonnance de M. le premier président en date du 22 juillet 1977, portant permission de s'inscrire en faux, dument signifiée aux défendeurs conformément aux prescriptions de l'article

MOTIFS QUE LE PAYEMENT DE CEUX-CI INCOMBE A L'ACQUEREUR, QUE NI L'ACTE NI LE JUGEMENT N'IMPOSENT CE PAYEMENT A LA VENDERESSE, QUE NI L'EXISTENCE, NI LA VALIDITE DE LA VENTE NE SONT CONTESTEES ET QUE L'ARTICLE

, ensemble les articles 647 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon l'article 197 du Code de procédure pénale, le procureur général doit notifier par lettre recommandée à chacune

VU L'ARTICLE 647 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 655 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LESDITS ARTICLES EDICTENT L'OBLIGATION DE COTISER A UNE CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE L'INDUSTRIE

A la suite de cette ordonnance, les significations prévues à l'article 647-2 du code de procédure pénale ont été régulièrement effectuées. 14.

Il résulte des suivants que lorsque, l'autorisation de s'inscrire en faux ayant été accordée par le premier président de la Cour de cassation, et les significations prévues à l'article 647-2 du code de

règlement de copropriété ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le règlement de copropriété invoqué par les époux X... ne saurait faire échec à l'application à la cause de l'article