L. 653-8 du code de commerce, retient que sont caractérisées, contre M.

L 653-5, 6° du code de commerce consistant dans l'absence de tenue de comptabilité est démontré ; que l'article L 653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L 653-3 à L 653

[F] [S] de n'avoir pas déclaré la cession des paiements de la société AMS dans les quarante-cinq jours de cette cessation, à viser le dispositif de l'article L. 653-8 du code de commerce, la

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 653-8 du code de commerce ; 4°) ALORS QUE c'est à la date de la cessation des paiements qu'il convient d'apprécier si le dirigeant d'une société

en cassation ; que l'article 239 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié l'article L. 653-8 in fine du code de commerce en précisant

L. 651-2 du code de commerce.

R. 653-3 du code de commerce, seules les décisions prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du même code "sont signifiées (…) à la diligence, selon le cas, du greffier

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR interdit, en application notamment de l'article L. 653-8 du code de commerce, à M.

L.653-8, L.653-11 et R.653-4 du code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité ; 2/ ALORS QUE lorsqu'une personne a fait l'objet de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de

L. 653-8 du code de commerce méconnaît-il les droits et libertés constitutionnellement garantis, et plus particulièrement l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 14.

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 10.

L653-8, L653-1 et L653-3 du code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité ; 2) ALORS QUE l'action aux fins d'interdiction de gérer prévue par l'article L.653-8 du code de commerce ne peut

R 653-1 du code de commerce selon lesquelles pour le prononcé de l'interdiction de diriger prévue à l'article L 653-8 en cas de déclaration tardive de l'état de cessation des paiements, la date retenue

L. 653-8 du code de commerce, à l'exclusion de la contribution du dirigeant fautif à l'insuffisance d'actif social qui est prévue par l'article L. 651-2 du code de commerce, la cour d'appel, qui a refusé

abstenue de coopérer avec les organes de la procédure ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 653-8 du code de commerce, ensemble l'article L. 653-5 du même

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 653-8 du code de commerce ; Attendu que le débiteur,

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 653-8 du code de commerce ; 2.