de l'assiette de la CSS, la cour d'appel a violé l'article L. 651-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la refacturation, au sens de l'article L. 651-3, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale

et de chasse à l'aide de moyens prohibés, et, en conséquence, l'a condamné à des amendes, à la privation du droit de chasser pendant deux années et à des réparations civiles ; "alors que, en cause

Le jugement déféré a donc par une juste application des articles 653 et 654 du Code Civil exactement qualifié ledit mur de mitoyen.

au recouvrement, au contentieux et aux garanties que seul le législateur peut définir, et qu'il convenait donc d'interpréter l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale comme excluant de son champ

sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, pour avoir loué ce local de manière répétée sur de courtes durées à une clientèle de passage, en contravention avec

1er 2 de la directive 65/65/CEE du conseil des Communautés européennes du 26 janvier 1965, des articles L. 511 et suivants du Code de la santé publique, L. 658-1 et L. 658-5 du même Code, 1382 du Code

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches ; Vu l'article 658 du code civil, ensemble l'article 655 du même

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se référant à la déclaration de créance de la société X...

700 du code de procédure civile à la caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QU' « en vertu de l'article L.651-1 du code de la sécurité sociale il est institué une contribution

1353, anciennement 1315 du code civil, l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ que la propriété se prouve par tout

4 du code de procédure civile.

n'ayant ni domicile, ni résidence, champ d'application de l'article 659 du code de procédure civile et du procès-verbal de recherches infructueuses dressé par officier ministériel ; QU'en l'espèce, la

, conformément à l'article 256 du code général des impôts, et sont inclus à ce titre dans l'assiette de la contribution sociale de solidarité en application de l'article L. 651-5 du code, violé par la

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 ma i2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y...la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

R 654-1 du code pénal et de privation de soins à animal domestique sanctionnée par l'article R 214 -17 du code rural et de la pêche maritime, commis le 16 mars 2015 à [...], dès lors que ces infractions

d'application de la prescription trentenaire, sans examiner les textes invoqués par le Port autonome de Paris, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 649 et 650 du code